[O] a adressé au greffe du juge d'instruction une demande d'actes, reçue le 30 juillet 2024, tendant à obtenir le versement de diverses pièces issues de cette procédure souche. 5.

Cour d’Appel de Lyon en date du 14 mars 2026 prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue

X... s'est vu refuser par la Caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge intégrale des frais de transport en taxi exposés par lui pour se rendre de son domicile à Royat afin d'y suivre une cure

immobilière Dav (SCI) a donné à bail des locaux à usage commercial à la société L'Armorique qui a procédé à des travaux d'aménagement du sous-sol pour recevoir sa clientèle ; que l'Administration ayant refusé

examen du dossier médical de l'intéressé et avis de la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante, le FIVA a présenté une offre d'indemnisation au titre des plaques pleurales mais refusé

confirmatif attaqué (Versailles, 11 février 2003) d'avoir décidé que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute grave le salarié qui refuse

demandé à la banque de lui laisser la libre disposition du solde de son compte en expliquant que celui-ci n'était alimenté que par un salaire et des allocations familiales ; que la banque ayant refusé

, MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, absent à l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire, après débats en audience publique, ********* Vu l'arrêté pris

de son placement en rétention, o en l'absence d'information du procureur de son placement en rétention, o au regard de l'irrecevabilité de la requête de la préfecture, o en l'absence de motivation

leur enfance et jusqu'à leur adolescence, à une période cruciale pour un enfant ; qu'en estimant que ce préjudice spécifique était déjà réparé au titre du préjudice d'affection, la cour d'appel qui a refusé

K..., la présidente de la cour d'assises a, par ordonnance du 14 mai 2014, rejeté les motifs d'excuse et d'empêchement invoqués par ce dernier pour refuser son ministère. M.

X... ayant refusé, il a été licencié pour absence non motivée sur le poste de Hayange, par courrier du 16 juin 1992; Attendu que la société Ouest sécurité fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le

vie en garantie, en se prévalant du bénéfice du contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de cet assureur, auquel elle avait adhéré ; que la compagnie Gan vie, opposant à Mme X... l'absence

Le 8 janvier 2008, l'assuré a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a relevé l'absence de saisine de la commission de recours amiable.

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que ne fait pas courir le délai d'appel l'acte de signification à domicile d'un jugement qui, en l'absence d'indication

[D] [S] interprète en langue arabe, qui a prêté serment, en l'absence du PREFET DU CALVADOS et du ministère public ; Vu la comparution de M.

d'emploi ; modification, refusée par le salariée, d'un élément essentiel du contrat de travail) et l'absence de mention de la mise en oeuvre des critères légaux (ordre des licenciements) permettant à

Régis J... a reconnu avoir refusé cette demande en l'absence d'équipage intervenu sur l'agression, demandant à M.