de conception (absence de relevé en béton).

de cause, vu l'absence de délivrance des lieux pour l'exploitation contractuellement stipulée, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de motif en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure

d'une obligation de résultat de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles ; que comme rappelé par M. et Mme P... , l'expert a considéré que la classe A excluait, suivant les deux normes

A... aux droits duquel viennent ses héritiers, a été engagé par la société Aref le 1er mars 1990 en qualité de cadre et licencié le 14 octobre 1991 à la suite d'absences pour maladie ; que le salarié

La société MDA distribution et ses mandataires judiciaires font grief à l'arrêt d'admettre la créance de la banque pour son montant déclaré, alors : « 1°/ que toute stipulation d'un contrat de prêt

l'aggravation des obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde et en l'absence de toute défaillance de sa part dans l'exécution de ses

et a été approuvé par le cocontractant ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si l'absence de communication du cahier des clauses générales à M.

et le condamner, en conséquence, à verser des dommages-intérêts aux mandants, qu'il ressortait des stipulations du contrat qu'il devait percevoir et demeurer dépositaire du dépôt de garantie

l'assuré en l'absence de telles stipulations contractuelles (article 2.15), les réclamations liées au retard dans l'exécution des prestations à l'exception des retards qui résultent d'un événement accidentel

des parties ne peut, en l'absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l'accomplissement d'une mesure d'exécution forcée ; que nonobstant une telle clause, un commandement de payer valant

de fenêtre qui rendait le bien impropre à l'habitation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le défaut de conformité invoqué aux stipulations contractuelles – indiquant que le local était loué

de versement des loyers, et non en la disparition du véhicule, qui avait été retrouvé; qu'en faisant application des stipulations contractuelles relatives à la résiliation pour vol, alors que la société

. ; Attendu que Mme E... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, d'une part en faisant prévaloir une prétendue équité sur les stipulations contractuelles, d'autre part en refusant de répondre

lié au vendeur, et non à l'acquéreur, et ce même lorsque l'acquéreur a pris l'engagement, par une stipulation pour autrui contenue dans l'acte d'acquisition, de payer le prix de vente entre les mains

gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme, sauf pour un motif d'intérêt général suffisant ; qu'il ne peut donc, en l'absence

des parties ne peut, en l'absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l'accomplissement d'une mesure d'exécution forcée » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134

lié au vendeur, et non à l'acquéreur, et ce même lorsque l'acquéreur a pris l'engagement, par une stipulation pour autrui contenue dans l'acte d'acquisition, de payer le prix de vente entre les mains

de mention expresse du taux de période est sanctionnée par la nullité de la stipulation contractuelle relative aux intérêts conventionnels et par la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêts