Y..., qui n'a pas veillé au respect des prescriptions des permis de construire ; que la faute ainsi commise par M.

Le préfet avise en outre le constructeur que si aucune décision ne lui a été notifiée avant la date mentionnée à l'alinéa précédant, ladite lettre vaudra permis de construire et les travaux pourront être

chambres avec WC, salle de bains et terrasse au deuxième étage ; - un toit à deux pentes avec combles, ainsi qu'en vertu du permis de construire modificatif du 5 septembre 1994, deux baies agrandies

- le délai pour l'obtention du permis de construire au 31 mars 2020.

..., étant observé que, si l'absence de recours contre le permis de construire lui avait paru essentielle pour l'octroi de son concours, elle n'aurait pas manqué, en sa qualité de professionnel averti,

de construire ; "aux motifs que dans l'accusé réception de la demande de permis de construire et la notification du délai d'instruction par la direction départementale de l'Equipement, il est bien

d'instruction de la demande : Considérant que le permis de construire attaqué se substituait à un permis précédemment accordé le 13 septembre 1984 ; que les modifications apportées au permis primitif

L... a reconnu tout au long de la procédure les modifications par rapport au permis de construire ; qu'il a déclaré que ces dérogations au permis de construire avaient été autorisées d'abord verbalement

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 8 décembre 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROBERT B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 24 novembre 1995 qui, l'a déclaré coupable de défaut de permis de construire

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 7 février 1995 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

ni retrait ni recours en annulation, de revendiquer le bénéfice d'un permis de construire tacite, encore faut-il qu'elle démontre qu'en l'espèce, le permis tacite dont elle se prévaut porte bien sur les

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 6 février 1996, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 140

permis de construire jugé irrégulier ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque le prévenu a entrepris des travaux nécessitant la délivrance d'un permis de construire sans avoir préalablement demandé

(SCI), depuis lors en liquidation judiciaire, a obtenu un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble; que le 19 février 1987 un permis de construire modificatif, autorisant une construction

A demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il procèderait au retrait illégal du permis de construire tacite dont il serait titulaire et en tant qu'il lui refuse sa demande de permis de construire

Les matériaux ont été changés et il a été construit un ouvrage n'ayant pas la même apparence. Par ailleurs, l'affouillement a permis une hauteur sous plafond de 2, 57 mètres sous poutres porteuses.

de construire et en infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols lui imposant de réaliser deux aires de stationnement par appartement, a, en octobre 2001, assigné cette SCI en paiement de

Le permis de construire un hangar à matériel à elle accordé le 2 mars 2009 est devenu caduc au bout de deux ans, faute d'exécution des travaux. 3.

de construire sollicité ; 6.