AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Noëlle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre

no. 440/2010, Decision no.

En l'espèce, il n'est pas stipulé au contrat de bail que le bailleur accepte de façon non équivoque de dispenser le preneur du défaut d'immatriculation au RCS.

société "Banco Espanol en Paris", devenue société "Banco Exterior France" (la banque) a escompté quatre lettres de change tirées par la société "Transacfruits" sur la société Commerce Service (la SCS) non

des réparations non préconisées par l'expert avant d'affirmer que le véhicule ne serait réparé que si sa propre liste de réparations et son devis étaient acceptés et, d'autre part, brutalement refusé

de la caisse régionale de crédit agricole de la Mayenne (la CRCAM), banque domiciliataire, deux lettres de change de ce montant, tirées sur ladite société ; que l'une des deux lettres de change était non

caractère d'une faute grave ; que la cour d'appel, qui a constaté que le vendeur n'avait pas exécuté son obligation de délivrer une chose conforme et que l'acheteur avait déclaré en son temps ne pas accepter

abandonnée d'accord entre les parties, ni les dispositions de la loi relatives au marché à forfait inapplicables au cas d'espèce ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à établir l'acceptation

de l'employeur et ne nécessitant pas l'acceptation du salarié ; qu'ainsi, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le refus de M.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 13/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010384 Demandeur (s) : [Adresse

A a déclaré accepter le non-lieu et maintenir ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de la somme de 840 euros.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE MULTIPLEX ET LES ADMINISTRATEURS A SON REGLEMENT JUDICIAIRE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 OCTOBRE 1971), LA SOCIETE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

convention de compte professionnel stipulait : « le titulaire donne par la présente et, jusqu'à révocation écrite de sa part, mandat à la banque de payer les lettres de change relevées et/ou circulantes acceptées

d'appel a également violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS ENFIN QUE la faute du maître de l'ouvrage qui, ayant eu connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant non

le maire de la commune de Châteauroux indique au tribunal que l'arrêté contesté a été retiré par un arrêté n° 2024-3817-21943 du 3 septembre 2024 et conclut au non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, le préfet de police demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur la requête et de rejeter les conclusions au titre des dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2002),

disposition permanente de l'employeur ; qu'en l'espèce, en affirmant que les contrats devaient être requalifiés en contrats à durée indéterminée, peu important que la salariée ait eu la possibilité ou non

du défendeur qui a conclu au fond ou si sa non-acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime.