AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A2
69cecdb3cdc6046d47e7754c
2 avril 2026
2 avril 2026
Il en résulte que la servitude est un droit réel accessoire incorporé au fonds dominant et au fonds servant, qui se transmet de plein droit lors de la cession des fonds.
Source officiellePage 21 sur 107
Chambre 1-5
6a193022cdc6046d4754f90f
28 mai 2026
28 mai 2026
] renonce à la servitude de passage d'eaux usées en faveur de l'immeuble vendu qui en constituait le fonds servant, mais conserve le bénéfice de la servitude de canalisation d'eau potable qui passe au
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