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2 126 résultats pour « accessoires de la servitude »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A2

69cecdb3cdc6046d47e7754c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il en résulte que la servitude est un droit réel accessoire incorporé au fonds dominant et au fonds servant, qui se transmet de plein droit lors de la cession des fonds.

Source officielle

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CA

Chambre 1-5

6a193022cdc6046d4754f90f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

] renonce à la servitude de passage d'eaux usées en faveur de l'immeuble vendu qui en constituait le fonds servant, mais conserve le bénéfice de la servitude de canalisation d'eau potable qui passe au

Source officielle
CC

civ3

60794cd89ba5988459c47447

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

inscrit, et que le permis de construire tient lieu d'autorisation s'il est revêtu du visa de l'architecte des bâtiments de France ; que si la protection des abords des monuments historiques est une servitude

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03031_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

qu'elles auraient fait l'objet d'une publicité ; par suite, ces servitudes ne sont pas opposables ; - elles vident son droit de propriété de toute substance et empêchent une pleine jouissance de son

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6864283f0bb2f8a66ca60370

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SCI FIB Saint Germain re dénommée Compagnie Saint Germain a interjeté appel dudit jugement de la 8 ème Chambre ayant annulé la servitude.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

67ef71718d5c08d4a262e6ac

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[K] n'est pas en mesure de justifier de l'existence d'une servitude quelconque grevant le fonds de Mme [R].

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc09bb5d55562dbd444670

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

de passage autre que celle sur le fond cadastré [...], - qu'il existe une servitude sur la parcelle [...] au seul profit de la parcelle [...] appartenant à M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63ca42839066fd7c90fc246b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Cet acte authentique portait en outre rappel et modification de servitude en ce que les époux [U] acceptaient que la servitude de passage existante sur la parcelle n°[Cadastre 11] (fonds servant appartenant

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30c771dfcd8318201068

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Seuls demeurent en litige la question de la sanction de la transgression du droit réel et les demandes accessoires. 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6272197b228a02057de6766d

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

La SCI Phibe fonde la reconnaissance d'une servitude de passage sur l'existence d'une servitude de père de famille, subsidiairement sur l'existence d'une servitude conventionnelle résultant des titres

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

66878d1a05d6f7f678d494ec

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, à savoir une servitude de reculement, une servitude de protection des limites boisées et une servitude d'utilité publique de constructibilité ; - que le terrain est situé en zone inconstructible, le

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310869_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

la copropriété ; – en tout état de cause, la démolition du branchement et de ses accessoires ne saurait être ordonnée par le tribunal, dès lors qu’une régularisation, par l’institution d’une servitude

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6870a4c905f84751fcf0f67d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Concernant l'acquisition de servitude par prescription pour les installations litigieuses, il est de jurisprudence constante que les servitudes sur canalisation des eaux usées sont discontinues puisqu'elles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300132

Cassation

13 février 2008

13 février 2008

dispose que « l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence, de la capacité des équipements susvisés, des servitudes

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b1630fb9f94e984650c0a9

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il convient de relever que dans le cadre d'une action négatoire de servitude, la charge de la preuve de l'existence et de l'étendue de la servitude invoquée appartient à celui qui la revendique, de manière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110364

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Si toutes les servitudes rendues nécessaires par le partage ne sont pas définies précisément 13 le sont.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92ccede0ebe408daa022b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En ce sens, il lui apparait légitime qu’un expert judiciaire puisse intervenir, pour établir l’état d’enclavement de sa propriété, tout en fixant l’assiette de la servitude de passage.

Source officielle
TJ

Ch1 Contentieux Général

6a0e0edfcdc6046d475abdc3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

en date du 24 mars 2009, dans les termes suivants : Servitude de passage À titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit des fonds dominants et de leurs

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dadd554c55098ec8f22

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il s’agit du passage visé dans les actes notariés qui mentionnent la servitude grevant la parcelle n°[Cadastre 2] (« Il existe une servitude privée desservant la parcelle A [Cadastre 8] »).

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

668c3e9a894f7f4d2e0eb18b

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue et à défaut de titre, par les règles ci-après.

Source officielle