L'Institut national des formations notariales est un établissement d'utilité publique placé sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 2

—

L'agent malade est placé sous l'autorité médicale de son médecin traitant, le médecin-conseil du régime spécial étant appelé à jouer un rôle de contrôle et de conseil.

Article R228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 51

Code de la sécurité intérieure

Préalablement au prononcé d'une mesure initiale de placement sous surveillance électronique mobile, le ministre de l'intérieur s'assure auprès de l'administration pénitentiaire de la disponibilité d'un dispositif technique permettant le contrôle à distance

Article R241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 06

Code de l'éducation

L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est placée sous l'autorité directe des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports.

Article 413-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 55

Code pénal

Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an

Article R40-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

Code de procédure pénale

La plate-forme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d'une personnalité qualifiée, désignée pour une durée de cinq ans non renouvelable par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assistée par un comité composé

Article R714-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41

Code rural (nouveau)

à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Article 227-4.02

—

Les extincteurs sont placés soit à l'intérieur du local à protéger, soit près de la porte d'entrée de ce local.

Article 4

—

Le personnel de la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole est placé sous l'autorité d'un directeur nommé par le comité et agréé par le ministre de l'agriculture.

Article 213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 31

Code pénal

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est considéré comme complice d'un crime visé par le présent sous-titre commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le chef militaire ou la personne

Article R1424-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 65

Code général des collectivités territoriales

Placé sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, le CODIS est chargé, en cas d'incendie et autres accidents, sinistres et catastrophes, d'assurer les relations avec les préfets, les autorités responsables des zones

Article 47-15

—

Le véhicule de service doit rester sur un point d'attente ou de parking en attendant que l'évaluation de l'inspection puisse permettre la poursuite de l'opération.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 80

Arrêté du 13 février 1985 relatif à l'inscription par les employeurs des travailleurs étrangers sur un registre spécial.

L'employeur doit tenir constamment à la disposition des fonctionnaires chargés du contrôle de l'application du droit du travail :

Article R4722-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 79

Code du travail

Le coût des prestations liées aux contrôles et mesurages réalisés au titre du présent chapitre sont à la charge de l'employeur.

Article 7

—

-L'employeur tient à la disposition de l'opérateur France Travail tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide pendant un délai de quatre ans à compter de la notification, par tout moyen donnant date certaine, du bénéfice

Article R4412-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

Code du travail

Les conditions et les résultats des contrôles sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 77

Décret n°47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est placé sous le contrôle administratif, technique et financier de la Chambre syndicale des banques populaires (2).

Article 1

—

Le centre est placé sous l'autorité du chef du service des ressources humaines civiles, qui fixe des objectifs au directeur du centre et s'assure, au moyen du contrôle de gestion, de leur réalisation.

Article R24-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82

Code de procédure pénale

La distance d'alerte séparant la victime de la personne placée sous contrôle judiciaire, exprimée en nombre entier de kilomètres, ne peut être inférieure à un kilomètre, ni supérieure à dix kilomètres.

Article R411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 83

Code de l'environnement

Lorsqu'elles concernent des opérations à des fins de recherche et d'éducation conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, les dérogations définies au 4° de l'article

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