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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137233acd5801467740716a
20 janvier 1999
20 janvier 1999
sans réponse les conclusions de la société qui faisait valoir que la demande en dommages et intérêts de la salariée était totalement infondée puisque la cour d'appel avait relevé que c'était avec son accord
Source officiellesoc
613724c3cd58014677418293
7 juin 2006
7 juin 2006
qu'il lui avait versées en application du jugement déféré assorti de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne pouvait modifier sa rémunération contractuelle sans son accord
Source officielle4ème chambre 2ème section
661041a3c9ea95b316fe1d76
4 avril 2024
4 avril 2024
En défense, l'association The American University Of [Localité 9] soutient que le contrat dont se prévaut la SAS Alizé Sécurité a expiré le 30 septembre 2016 faute de preuve d'un accord exprès de renouvellement
Source officielle8ème chambre 3ème section
6584912de41137cbf9fc8430
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Cet accord exprès peut ne porter que sur les modalités particulières de notification mentionnées à l'article 64-1.
Source officielleCIVIL - 10000 €
695eb85acdc6046d478b1e28
5 janvier 2026
5 janvier 2026
issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres ; Vu le constat d’accord, dressé par M.
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50280
20 juillet 1981
20 juillet 1981
PASSES AVEC LES ORGANISATIONS OUVRIERES ; CETTE MODIFICATION NE S'IMPOSE QUE SI TOUTES LES ORGANISATIONS ONT PARTICIPE A CET ACCORD OU NE L'ONT PAS DENONCE, ET QU'EN L'ESPECE, LADITE FEDERATION N'AVAIT
Source officiellecomm
6079d3699ba5988459c5906d
15 juillet 1987
15 juillet 1987
par elle à la société Jezequel et Maury ; Attendu que la société Brittania fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le tribunal de commerce compétent, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas d'accord
Source officiellesoc
61372482cd5801467741617c
16 décembre 2005
16 décembre 2005
écrits ou tacites conclus entre l'employeur et le salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, d'une part, elle n'avait pas constaté d'accord exprès de la salariée à la réduction de sa
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46ace
8 octobre 1997
8 octobre 1997
de non-recevoir, alors, selon le moyen, que, sous le nom de convention, l'article 1304 du Code civil, relatif au délai de l'action en nullité des conventions, vise tous les actes qui constituent un accord
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57fbc
17 mars 1992
17 mars 1992
sont convenues notamment que le gage était désormais limité et que le prêt en devises n'était plus couvert par lui, mais seulement par la caution hypothécaire de Mme X..., dont il était stipulé que l'accord
Source officielleciv3
60794c7b9ba5988459c4584c
20 novembre 1991
20 novembre 1991
supplémentaires ne peut être retenu et que le remplacement du système de chauffage, qui ne correspond pas à celui que la société Le Tanagra était en droit d'attendre, a été effectué apparemment sans l'accord
Source officielleciv1
613723adcd5801467740cd50
7 juin 2001
7 juin 2001
la créancière Mme B... avait attendu de nombreuses années sans remboursement de la part de la débitrice avant d'agir, a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle avait accordé
Source officiellesoc
613724bdcd58014677417f76
12 juillet 2006
12 juillet 2006
chiffre d'affaires réalisé au 31 octobre 1995 ; que par suite du rachat par le groupe Akka Technologies de la société ASSIP, son contrat de travail a été transféré à compter du 1er janvier 2001 avec son accord
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007739588
13 mai 1987
13 mai 1987
qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural dans sa rédaction en vigueur le 12 novembre 1979 date de la décision attaquée : "sauf accord
Source officielleAvis
CADA:20170203
23 mars 2017
23 mars 2017
, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord
Source officielleAvis
CADA:20216588
16 décembre 2021
16 décembre 2021
, en application du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord
Source officiellesoc
6079b1a69ba5988459c52cec
19 février 2002
19 février 2002
contrat d'apprentissage, la cour d'appel retient que, selon l'article L. 117-17 du Code du travail, la résiliation d'un contrat d'apprentissage exécuté depuis plusieurs mois ne peut intervenir que sur l'accord
Source officielleciv1
60794cd89ba5988459c47452
19 décembre 2000
19 décembre 2000
l'organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l'une des assistances énoncées ne peut donner lieu à prise en charge que si Mondial Assistance a été prévenue préalablement et a donné son accord
Source officielleAvis
CADA:20152060
4 juin 2015
4 juin 2015
dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44f4d
4 octobre 1989
4 octobre 1989
la possibilité de déceler le vice au moment de la livraison ou s'il est d'usage en la matière d'exclure la garantie d'un tel vice ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, à défaut d'accord
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