X... avait désintéressé, avec l'accord des époux Y..., plusieurs de leurs créanciers, que le solde avait fait l'objet de plusieurs saisies et qu'à la date de la sommation interpellative du 10 janvier 2000

    Le 27 juillet 1997, fut promulguée la loi n 2512/1997 dont l'article 3 interprétait l'article 2 §§ 1 et 2 de loi n 2320/1995 de la façon suivante   : les barèmes établis par des décisions

d'entreprise du 18 novembre 2008 qui avait ainsi prévu des mesures d'accompagnement dans le cadre d'un éventuel plan de sauvegarde de l'emploi ainsi que dans un avenant de révision de cet accord intervenu

[Y], Accorder à M. [Y] un délai de 24 mois à compter de la signification du présent arrêt pour quitter les lieux.

, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt du 22 octobre 2002, signifié le 17 juillet 2003, a constaté un accord

d'assurance, les juges du fond ont violé les articles 15 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 et L. 131-1 à L. 132-17 du Code du travail ; 4 / qu'après avoir rappelé dans un alinéa 1er que "les Accords

préalable de l'assemblée générale des copropriétaires ; qu'en statuant ainsi, lors même qu'elle constatait que le syndicat des copropriétaires n'avait pas déféré à la sommation interpellative aux fins

Le 03 novembre 2003, les sociétés [H] Immobilier, [H] Vignobles, Foncier Languedoc, [I] [H] et fils, Vignerons et [H] Aménagement (le groupe [H]) ont signé avec la société [Adresse 22] un protocole d'accord

particulières (en se faisant délivrer un écrit, ou en opérant la restitution devant témoins), afin d'éviter des difficultés qui, selon elle, étaient tout à fait prévisibles ; que, lors de la sommation interpellative

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-8, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée

réalisée, c’est-à-dire un total de 375 000 euros ; - la commune refuse d’honorer ses engagements malgré la lettre recommandée qu’ils lui ont adressée le 8 janvier 2026 et la sommation de payer interpellative

d'appel a retenu que l'absence d'entretien des locaux en cause n'avait pas été constatée personnellement par le notaire ; qu'en statuant ainsi tandis que le notaire avait personnellement constaté l'accord

X... s'engageait à rembourser la somme de 2 350 000 francs fin mars 1999 et le solde, d'un montant identique sur une période de 24 mois commençant début avril 1999 ; qu'il était précisé que cet accord

le prix de cession prétendu, et qu'ils avaient été effectués à d'autres personnes que la SCI propriétaire du bien, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit, sans dénaturation, l'absence d'un accord

[E] se sont mis d'accord pour réaliser un acte authentique devant notaire consignant les accords suivants : > la SCI meubleVandevoorde cédera en location avec option d'achat à la SCI l'Aigle le bâtiment

En outre, le même article précise que dans les cas ou l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation

En outre, le même article précise que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation

aux opérations de liquidation partage, de débouter Mme X... de ses demandes d'attribution préférentielle et aux fins de se voir attribuer la propriété de l'immeuble commun, de lui donner acte de son accord