de référence qui est égale au nombre d'Unités d'Heures de Vol (U.H.V.) auquel correspond le Salaire Mensuel Minimum Garanti (S.M.M.G.) ; que cette Activité Mensuelle de Référence (A.M.R.) est passée de

prévue et réprime à l'article 432-15 du code pénal figure au chapitre 2 du titre 111 (des atteintes à l'autorité de l'Etat), du livre quatrième du code pénal intitulé « des crimes et délits contre la Nation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-19 ET L. 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 , TITRE VIII DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953 ET L'AVENANT D'ENTREPRISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le chapitre premier de l'accord du 16 février 1999 relatif à l'organisation

jours fériés dans l'année", le conseil de prud'hommes a violé l'accord national précité, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 7 de l'accord national du 22 juin 1979

devait évoluer de façon à être toujours égal au barème minimal de la Convention collective des biscotteries, biscuiteries, chocolateries et confiseries coefficient 150 plus 15 % ; qu'estimant que cet accord

le Conseil de discipline du Barreau ; que la prévenue était titulaire d'un contrat ProMultis Prévoyance, n°109859, souscrit à titre facultatif à compter du 17 décembre 1996, auprès de la Fédération nationale

s'il est exact que la convention collective de Dunkerque et son avenant "mensuels" édictent des dispositions différentes quant au calcul de l'ancienneté, il est incontestable que l'accord national du

L'accord du 19 décembre 1985 prévoyait : - la création d'une rémunération globale garantie, dite RGG, (article 13), mensuelle et nationale, exprimée en points et en francs, - une prime de durée d'expérience

L'accord du 19 décembre 1985 prévoyait : - la création d'une rémunération globale garantie, dite RGG, (article 13), mensuelle et nationale, exprimée en points et en francs, - une prime de durée d'expérience

national de réduction et d'aménagement du temps de travail du 9 septembre 1998 applicable, il aurait dû percevoir à compter du 1er janvier 2002 un salaire de base afférent à 151,67 heures, égal à celui

interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation ayant institué un statut minimum commun et alors, enfin, que l'accord de mensualisation en date du 1er février 1972 s'applique aux ouvriers

En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de Mme [D] s'élevait à la somme de 3407€.

que le texte même de l'accord du 19 avril 2006 autorisait la proratisation, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'accord du 19 avril 2006, ensemble l'article 22 de la convention collective nationale

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de des hôtels café restaurants.   M.

nationaux de la Convention des industries agricoles et alimentaires (accord de mensualisation du 22 juin 1979) alors, selon le pourvoi, premièrement que la cour d'appel ne pouvait constater que les avantages

D : d'annuler le titre de pension arrêté au 2 novembre 2020 pour un montant mensuel de 256,82 euros et d'enjoindre à l'Etat de réviser la pension de réversion qui lui a été accordée le 2 novembre 2020

Y... a ainsi perçu, pour le même horaire de travail mensuel de 151h67, un salaire mensuel brut total de 1 733,84 € en janvier, 1 712,07 € en février, 1 777,39 € en mars, 1 733,84 € en avril, 1 690,30 €