L'agrément, ou le renouvellement d'agrément, ne peut être accordé que lorsque les garanties assurées à l'enfant quant à sa sécurité physique et psychique sont suffisantes.

Article L6111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 61

Code du travail

Chaque année, pour chaque centre de formation d'apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics quand les effectifs concernés sont suffisants :

Article R7124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16

Code du travail

L'agrément ou le renouvellement d'agrément ne peut être accordé que lorsque les garanties assurées aux enfants quant à leur sécurité physique et psychique sont suffisantes.

Article 517

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Code de procédure civile

L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

Article L222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 09

Code de l'action sociale et des familles

Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : 1° Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps

Article 123

—

Le responsable d'un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des

Article 15

—

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, précise les conditions dans lesquelles celles de ces personnes qui n'auraient pas achevé leur formation à cette date peuvent intégrer la formation

Article 422-142

—

Les porteurs qui n'auraient pas droit, compte tenu de la parité d'échange, à un nombre entier de parts ou d'actions peuvent obtenir le remboursement du rompu ou verser en espèces le complément nécessaire à l'attribution d'une action ou d'une part entière

Article 9

—

diffusé en violation de la présente loi et des textes réglementaires applicables ou en altérant la portée des résultats obtenus, de publier ou de diffuser une mise au point ou, le cas échéant, de mentionner les indications prévues à l'article 2 qui n'auraient

Article L155-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 48

Code minier (nouveau)

valablement insérée dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité territoriale ou une personne physique non professionnelle, l'Etat assure dans les meilleurs délais l'indemnisation des dommages matériels directs et substantiels qui n'auraient

Article R622-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

A tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n'auraient pas été joints.

Article 498

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15

Code de procédure pénale

la signification du jugement quel qu'en soit le mode : 1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient

Article 228-7.05

—

Les navires d'une longueur inférieure à 45 mètres doivent avoir : 4.1 des embarcations ou des radeaux de sauvetage d'une capacité globale suffisante pour recevoir au moins 200 % du nombre total des personnes à bord.

Article 62

—

A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau peut y participer.

Article 844

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

Article 1344

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21

Code civil

Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient

Article 4

—

entraîner les infractions au règlement général sur l'exploitation des mines ou tous autres délits, les mesures disciplinaires ci-dessous peuvent, dans le cadre du règlement intérieur propre à chaque bassin ou exploitation, être appliquées, suivant la gravité

Article L341-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 05

Code de l'énergie

Le montant de cette sanction est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés.

Article L134-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 57

Code de l'énergie

, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité

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