son employeur par le seul examen des faits pris isolément sans rechercher si, non pas pris isolément, mais dans leur accumulation, ces faits ne constituaient pas un ensemble d'une gravité suffisante pour

pris de l'absence d'octroi au salarié d'un repos compensateur ayant permis de couvrir la totalité du volume horaire effectué en heures supplémentaires ne « parai ssait » pas suffisant à justifier la prise

lors, en constatant que chaque grief, fautes de gestion, indélicatesses et détournement, pris isolément, constituait un motif légitime de rupture et en décidant néanmoins, que le licenciement reposait

ministre du travail a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que les griefs invoqués à son encontre présentaient une gravité suffisante qui justifiait son licenciement ; - le décalage

en cas de violation suffisamment grave du contrat.

Y..., ès qualités ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, après avoir écarté l'existence d'une faute grave, fixé les créances de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2013), rendu

Les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante.

par lettre du 9 janvier 2012 ; Attendu que sous le couvert de griefs non fondés pris de la violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui

de vraisemblance et de gravité. 8.

Ainsi, les blessures du requérant pouvaient, au moment de l’accident, raisonnablement apparaître comme suffisamment graves pour être potentiellement mortelles.

A avait commis une faute mais que, prise isolément, celle-ci n'était pas suffisante pour justifier une mesure de licenciement.

Suivant les conclusions déposées au greffe le 4 novembre 2014, Dimitri X...sollicite de la Cour qu'elle dise que, sous bénéfice de l'exécution provisoire : le licenciement pour faute grave intervenu

suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

W..., qui ne l'ont pas privé de revenus puisque son salaire a été maintenu, ne sont pas suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de travail ; que par ailleurs, les pressions invoquées

Les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante.

La seule obligation du salarié est de présenter des éléments de faits précis et concordants, à charge pour le juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble et non considérés isolément, permettent

Cependant, si les impayés de cotisations Pro-BTP et URSSAF, bien antérieurs à sa démission, établissent l'irrespect de la législation sociale et fiscale, ils ne suffisent pas par eux-mêmes à caractériser

Par lettre recommandée du 9 janvier 2012, l'employeur a notifié à [W] [L] son licenciement pour faute grave en raison des faits suivants : [...]

Par conclusions remises au greffe et adressées entre parties par voie électronique le 10 mars 2022, la SELARL [W] [E], prise en la personne de Me [W], en qualité de liquidateur judiciaire, demande à la