que l'acte authentique par lequel ont été consentis le prêt acquisition et l'ouverture de crédit est le titre exécutoire pouvant fonder des poursuites aux fins de saisie immobilière ; que tel n'est pas

euros payable en totalité le jour de la signature de l'acte authentique prévue au 29 mai 2015.

la vente qu'il finançait, emporte pour l'emprunteur l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, hors les cas d'absence de livraison du bien vendu ou de faute du prêteur dans la remise des

. ******* Par acte authentique du 30 septembre 2010, contenant vente et prêt avec affectation hypothécaire, la société Crédit Foncier de France a consenti un prêt immobilier à M.

, par voie de conséquence, le contrat de prêt aux fins de financement souscrit par ces derniers auprès de la société Sofemo, constituait un acte de commerce par accessoire, la cour d'appel s'est fondée

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 octobre 2019), la Société générale (la banque) a fait pratiquer, sur le fondement d'un acte authentique de prêt en date du 26 juin 2007, deux saisies-attributions

sous-seing privés en actes authentiques , se contentant de les reprendre en annexe et non dans le corps de l'acte hypothécaire lui-même, et que les actes sous-seing privés n'étaient pas à même de définir

mentionnée dans l'acte de reconnaissance de dette, et délégation sur le fondement de l'assurance vie séquoia pour garantir le paiement de ce prêt , le document daté du 7 novembre 2011 ne constituant qu'un

dans ce pays ; qu'en supposant exact, ce qui n'est pas démontré, que de tels procédés aient été d'usage en Russie, consistant en fabrication de fausses factures antidatées, faux ordres de transfert de

Il convient de constater que l’acte authentique du 31 juillet 2015 n’est pas versé aux débats.

immobiliers, formalisés par actes authentiques les 17 et 23 octobre 2008. 2.

authentique du 30 mars 2010, M.

de l’emprunteur vis-à-vis du prêteur. » Or, il est admis qu’une telle clause autorisant l’organisme prêteur à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre des prêts en cas de défaut de paiement

authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises, l'article 1318 édicte que l'acte qui n'est

Ce prêt était destiné à financer une opération d'un montant total de 225 000 euros d'acquisition et de réalisation de travaux dans un appartement constituant la résidence principale des emprunteurs, [Adresse

Il convient de rappeler que même disqualifié, l'acte litigieux vaudrait comme acte sous seing privé constatant un prêt, résultant par ailleurs de l'acceptation le 9 décembre 2003 par les époux [G] de l'offre

, une clause pénale étant stipulée à l'acte. 2- Malgré une mise en demeure, Mme O..., qui n'avait pas obtenu son financement, a refusé de régulariser l'acte authentique de vente. 3- Estimant son comportement

Il convient de rappeler que même disqualifié, l'acte litigieux vaudrait comme acte sous seing privé constatant un prêt, résultant par ailleurs de l'acceptation le 9 décembre 2003 par les époux [K] de l'offre