constaté par écrit l'accord passé entre les cessionnaires de parts, la société PMV et Mme Z..., la cour d'appel a faussement appliqué l'article 1341 du Code civil ; alors, d'autre part, que la preuve des actes

chambre 2-13, en date du 31 octobre 2017, qui, sur renvoi après cassation (crim., 13 janvier 2015, n° 12-87.059), pour homicides et blessures involontaires et dégradations involontaires par explosion ou incendie

la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai (…). ».

, ont assigné, après expertise, les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs en réparation.

Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'acte querellé est inopérant ; - les autres moyens soulevés dans la requête sont infondés.

Par acte du 13 décembre 2017, M. [Z] et la société [4] ont fait assigner M.

Y... en nullité de la clause de l'acte de vente portant création d'une servitude de passage et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt

Toutefois, une telle argumentation est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'acte attaqué. Ainsi, la requête présentée par M. A ne comporte qu'un moyen inopérant.

plaignante, qu'il a fait construire avec autorisation dans des conditions légales, alors que la partie civile soutient que cette construction est illégale " ; Que " Christophe Z... conteste tout acte

particulier en l’absence de dispositif d’extinction d’un éventuel incendie, comme l’établissent les rapports d’inspection de la DREAL et le confirment des témoins.

soutenu à l'encontre du ministre de l'économie et des finances, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles qu'elles sont fixées par l'acte

de l'ensemble de ces constatations que l'incendie est d'origine volontaire et donc résulte d'un fait intentionnel réalisé avec la volonté de provoquer le dommage et la conscience de l'acte commis ; que

Contrairement à ce que soutiennent la SAS ÉNERGIE MEAUX et la société ACE, les dates du 21 janvier 2013 ou 30 janvier 2013 sont des dates inopérantes en ce qu'elles ne sont pas la date à laquelle l'acte

code de procédure civile afin de déterminer les travaux de remise en état et le coût de ces derniers en lien avec l'incendie de leur habitation.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 décembre 1992) que par acte

l'égard de ses précédentes assistantes ; qu'il ressort même du témoignage de ses collègues de travail que la jeune femme était fréquemment sollicitée sexuellement par X..., qui se livrait encore à des actes

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE

où l'astreinte commençait à courir et allait faire l'objet d'une procédure de liquidation et de recouvrement ; qu'il n'y a pas lieu de "suspendre l'exécution de l'arrêt" ni "d'annuler l'ensemble des actes