(la société Z...) un prêt d'un montant de 25 000 euros, garanti par le cautionnement solidaire de son gérant, M.

légale que si le propriétaire de ce bien se porte caution personnelle et solidaire des contribuables par un acte de cautionnement ; que, par suite, lorsque des contribuables s'engagent à constituer une

X... les 22 novembre 2008 (16 250 euros, 217 620 et 65 000 euros), l'acte de cautionnement signé le 19 septembre 2009 dans la limite de 268 190 euros et l'acte de caution hypothécaire signé le même jour

694 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque San Paolo a fait assigner en paiement, devant un tribunal de grande instance, Mme X..., qui s'était portée caution

, nonobstant toute clause contraire, une telle clause, stipulée dans l'acte de cautionnement, doit produire effet si la caution entend invoquer à son profit la déchéance du terme, notamment pour démontrer

dans l'acte de cautionnement constituait un défaut de cause sanctionné par la nullité, la cour d'appel a violé l'article 1132 du Code civil ; alors que, d'autre part, les juges du second degré qui se

A titre finalement subsidiaire : - déclarer que l'acte de cautionnement constitue une caution simple - constater que les intimés ne se sont pas adressés à l'emprunteur avant de s'adresser à la caution

L'arrêt retient qu'il résulte de l'article 2 de l'acte de cautionnement souscrit par Mme [Z] que le cautionnement porte sur des obligations futures déterminées et suffisamment déterminables en raison de

que l'acte de cautionnement avait été souscrit en garantie du contrat de "plafond de trésorerie" "édité" le 23 novembre 2009 et accepté le 3 décembre 2009, donc conclu par la société à cette dernière

Monsieur [V] [J], également représenté par son conseil, sollicite, pour sa part, que la juridiction : - dise et juge que l'acte du 27 décembre 2018 présenté comme un acte de cautionnement ne fait pas

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE-ALPES soutient que la fiche de caution présentée par Madame [G] a été renseignée de manière postérieure à l'acte de caution mais aussi que cette

[O] de sa demande de nullité de l'acte de cautionnement du 10 septembre 2018, - prononcé la déchéance des intérêts, - condamné M.

Dans ces conditions, l'acte de cautionnement régularisé par M. R... M... ne saurait être déclaré nul.

F... est intervenu à l'acte pour cautionner cet engagement des époux A... C... ; que les consorts Y... ont assigné ces derniers et M.

sur les demandes dirigées à l'encontre des cautions dirigeantes car l'acte de cautionnement qui est l'accessoire d'une opération de commerce devient commercial bien que l'auteur de l'acte ne soit pas

X... à l'acte de cautionnement dont l'exécution était demandée par la société Diac, l'arrêt attaqué retient que celui-ci ne démontre pas qu'il n'était pas l'auteur de la mention manuscrite insérée dans

[J] visait "les articles 1103, 1109 (ancien), 1110 alinéa 1er (ancien) (…) du code civil" et qu'il était demandé de "juger l'acte de caution nul en cas d'erreur sur ce terme", la cour d'appel, qui a méconnu

d'une somme de 2 800 000 francs en principal", "tout paiement fait à compter de ce jour par la société Pechex à la société Oxymétal s'imputera sur la présente caution" ; qu'aux termes de cet acte de caution