et Mégret, avocat de M. et Mme S..., de Me Le Prado, avocat de la société Exelium, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2018), que, par acte

de la Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque) ; que le 1er janvier 1992, la société France Location a fait l'objet d'une fusion absorption par la société Locamion ; que le 27 mai 1993, une

Par actes des 15 et 16 décembre 2008, la société B B Paris a assigné la société Baccarat pour voir requalifier en contrat de sous-location le contrat de location-gérance les ayant liées et déclarer de

Par ailleurs, la résiliation du crédit-bail met fin immédiatement à la sous-location.

Y... ont été poursuivis pour location de logement insalubre malgré interdiction préfectorale, menace ou acte d'intimidation en vue de contraindre Mme Z..., occupante de ce logement insalubre, à renoncer

Toute demande relative à l'acte initial est donc sans objet avec la présente instance et apparaît radicalement irrecevable.

notarié du 31 mars 2004, consenti à la société Le chalet du lac (la société), la location gérance du fonds de commerce jusqu'au 31 mars 2009 ; qu'à cette date, elle a refusé à la société le bénéfice de

la concession qui ne conférait à l'Etat un pouvoir discrétionnaire de retrait de la concession, à toute époque, qu'en sa qualité de propriétaire du domaine public, agissant à ce titre en vertu d'un acte

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 décembre 2015), que Mme Y..., propriétaire d'un hôtel restaurant situé à Novolaise, a, par acte

X..., à l'époque son mari, celui-ci l'a autorisée, par acte sous seing privé du 7 janvier 1983, à percevoir le produit de la location du hangar, déclarant ne rien réclamer pour la location du terrain correspondant

1992 des locaux à usage commercial ; que les époux X... ont divorcé par jugement du 17 décembre 1997 ; que les bailleurs leur ont délivré congé sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction par acte

Elle souligne que l'hypothèse de la résiliation du contrat de location était expressément prévue aux termes de l'acte d'engagement de reprise de location, et ne peut donc lui être valablement opposée.

formé par la société Arcatime transports, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de la société Bail Actéa

le montant des travaux de remise en état, alors, selon le moyen, que, "de première part, il résulte des termes clairs et précis du bail principal passé entre les propriétaires et la société Gefa par acte

X... a déclaré dans le bail commercial d'origine connaître les lieux pour les avoir visités en détail, que cette mention se retrouve dans les actes de sous-location conclus par M.

Z... du 9 juillet 2003, laquelle répondait à un courrier du 7 juillet 2003, produit par la BNP, dans lequel celle-ci prenait acte de la sous-location du matériel litigieux à la société J.

qu'il convient d'observer au surplus que l'obligation de faire cesser dans les lieux loués par la SA X... toute activité de fleuriste est impossible dès lors que cette société a déjà sous loué et que l'acte

l'heure de la signature ; que force est de constater que l'acte de sous location a été passé sans le concours du propriétaire et sans qu'aucune explication ne soit fournie sur les raisons pour lesquelles