L'acte de cession au bénéfice de la société Qwant entreprise a été signé le 18 janvier 2018. 3. Par lettre du 5 avril 2018, M.

X..., avec faculté de substitution, un immeuble au prix de 1 130 000 euros, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 1er mars 2015, la promesse devant être réitérée par acte authentique

demandant réparation de la rupture de son contrat de travail et paiement de diverses sommes ; que la société Optelec a formé une demande reconventionnelle en réparation du préjudice consécutif à des actes

[D] [T] avec faculté de substitution de toute autre personne morale, un local commercial situé à [Localité 8] (78) dans la ZAC de l'Aérostat, destiné à usage exclusif de restaurant, moyennant paiement

n'institue aucun délai de prévenance en prévoyant le travail les jours fériés, compte tenu des activités visées ; alors, ensuite, que le refus d'un ordre de travail s'analyse en un refus d'obéissance ou un acte

avoir à Gennevilliers (92), courant 1991, 1992, 1993 et 1994, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis par violence, contrainte ou surprise, des actes

La Cour confirme la nullité de l'acte de cautionnement, par substitution de motifs, et le rejet des demandes de condamnation à paiement des consorts [F] à l'encontre de [L] [U] sur le fondement de cet

"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les sociétés Union Invivo et Sica Atlantique des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'action matérielle reprochée aux prévenus est le mélange et/ou la substitution

Il est donné acte à la société [F] Yang-Ting, prise en la personne de Mme [F], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JSB, anciennement dénommée Les Jardins de Saint-Benoît, de

sous seing privé postérieur à l'acte notarié ; -qu'en toute hypothèse, il en serait résulté une différence « infinitésimale » entre les TEG mentionnés aux actes de prêts et ceux prétendument réels intégrant

L'acte de cession au bénéfice de la société Qwant enterprise a été signé le 18 janvier 2018. 3.

irlandais (les acquéreurs), ont conclu avec la société civile de construction vente [Adresse 7] (le vendeur) un contrat de réservation d'une maison meublée dans une résidence de tourisme en France, acte

Ambiente s'est portée acquéreur d'un immeuble à Paris avec le concours financier de la Banca popolare massicana pour 40 800 000 francs, garantie par une inscription hypothécaire sur l'immeuble ; que, par acte

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 septembre 2023), par acte sous seing-privé du 11 septembre 2012, conclu par l'intermédiaire de la société Socavim, (l'agence immobilière), M.

dans la requête qu'il a fait déposer par son avocat, Philippe X... soulève la nullité du réquisitoire introductif du 2 mai 2001, et de toutes les pièces de la procédure subséquente, au motif que cet acte

unilatéral aux termes duquel le tiers entend exercer ce droit ; qu'à ce titre, il peut incontestablement agir devant le juge pour faire constater l'irrégularité de l'acte unilatéral aux termes duquel

Driss X... tendant à l'annulation du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution du 17 juin 2017, de sa mise en examen et de tous les actes subséquents, ainsi que sa mise en liberté ; aux motifs

Selon les arrêts attaqués ([Localité 15], 5 février 2019 et 24 octobre 2019), suivant acte authentique reçu les 16 et 19 février 2010 par M.