CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00300_20250514
14 mai 2025
En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec
4ème Chambre
DTA_2000802_20230203
3 février 2023
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 3.
Annexe Rue de Crosne
69967b68cdc6046d47e5edb7
12 janvier 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date de décembre 2019, M. [L] [C] a donné à bail à M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202753_20230111
11 janvier 2023
Ce n'est que le lendemain qu'elle a pu être prise en charge par le centre hospitalier de Pau où a été diagnostiqué, outre une fracture de 9° et 10° côtes gauches, une fracture de la rate grade 3 et un
soc
613723edcd5801467740ffd2
23 mai 2002
X..., chirurgien, a pratiqué quatre interventions chirurgicales sous coelioscopie cotées pour des actes portant sur les organes génitaux féminins K 80+K 40/2 et pour un acte portant sur l'estomac K 150
1ère Chambre civile
67875462181ea8ef9c1d71f0
14 janvier 2025
Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants : 1° Si l'acte
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2504752_20250925
25 septembre 2025
D... et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge à compter du 25 décembre 2018 au centre hospitalier Edouard
Référés
69601f80cdc6046d47ac8402
8 janvier 2026
* C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice du 05 août 2025, enrôlés sous le numéro de répertoire générale RG n°25/436, M.
Chambre Civile
680b1a4e2364a383b7747474
24 avril 2025
les affranchissements ; qu'il est évident que comme le précise le courrier de notification, l'ensemble des diagnostics étaient annexés à l'acte dans le courrier du 22 juillet 2019 ; que les époux [F] ne
Cour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8be02
21 mai 2008
En novembre 1999, il a été diagnostiqué une amiantose reconnue comme maladie professionnelle tableau 30 alors qu'il était âgé de 68 ans.
8ème chambre
DCA_23PA02735_20250429
29 avril 2025
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". 3.
679a94c4e9a46d1f5a766fbc
Il fait valoir qu'il lui a été diagnostiqué une tumeur maligne du lobe supérieur; que ce diagnostic a mené à un geste chirurgical lobectomie le 30 mai 2023; il est apparu par la suite l'absence totale
Pôle 4 - Chambre 3
6163667c530fe82387bcdb2d
3 février 2011
Il lui est notamment reproché une absence de concertation avec l'association des locataires pour la réalisation des diagnostics et bilans techniques.
613722edcd580146774034c5
23 mai 1997
de diagnostic pouvant amener le chirurgien à modifier l'acte de cholécystectomie figurant dans une rubrique différente de la nomenclature générale des actes professionnels, a fait ressortir l'existence
Section des Référés
6a15eefacdc6046d47061d67
21 mai 2026
Lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes : a) Les diagnostics réalisés
DTA_2410626_20250210
10 février 2025
Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d'intentions. Par suite, les conclusions de l'ONIAM présentées en ce sens sont rejetées. 6.
1ère chambre
DTA_2101150_20230428
28 avril 2023
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ".
Ch 10 REFERES
69cef6d1cdc6046d47eab651
2 avril 2026
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) établi le 15 septembre 2022 par la société CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER, alors assurée auprès de la compagnie GAN, a classé le bien en catégorie D, avec
Chambre des référés
6a10ad55cdc6046d479bde1e
22 mai 2026
Il fait valoir qu’aucune faute ne peut lui être imputée en sa qualité de vendeur, dès lors que ce n’est pas lui qui a réalisé le diagnostic contesté, et que l’acte de vente présente une clause exonératoire
7ème Chambre
DTA_1906272_20230503
3 mai 2023
Page 21 sur 331