par un nouvel arrêté du 10 juin 2003 ; que l'article 3 dudit arrêté qui a employé à tort la formule "dispositions de l'arrêté du 2 mai 2001 sont annulées" ; qu'une autorité administrative a fait un acte

paiement de diverses sommes alors, selon le moyen, qu'en rejetant l'exception d'immunité de juridiction et en déclarant recevable la salariée en ses demandes, au motif que son licenciement était un simple

X... a soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'assignation introductive d'instance signifiée à domicile à cette adresse avec remise de l'acte en mairie, était nulle ; Attendu que M.

en mairie et mentionnant la nature de l'acte et le nom du requérant et avise l'intéressé de la signification, par lettre simple comportant, outre les mêmes mentions que l'avis de passage, une copie de

[N] entendait se désister purement et simplement de son pourvoi. 5. Par ordonnance du 17 mai 2024, le président de la chambre criminelle a donné acte à M. [N] de ce désistement.

X..., ès qualités, de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte

Mme [P] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à mesure de vérification d'écriture et de dire que son cautionnement n'est pas nul, alors « que, en cas de contestation d'un acte, le juge est tenu de

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions tirées de ce que le syndic s'était borné à contresigner la requête, ce qui ne constituait pas un acte

l'information suivie contre eux des chefs, pour le premier, d'escroquerie, blanchiment et recel de blanchiment, et le second, pour blanchiment et recel d'escroqueries, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

X... avait exécuté toutes les prescriptions administratives incombant à un lotisseur avant la signature de l'acte de vente, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer l'acte de vente du 15 juin 1989, écarter

donnés aux malades par les deux médecins ; qu'en admettant néanmoins la cotation C2 pour les actes effectués par MM.

d'une part que le dessaisissement d'un juge d'instruction, ni empêché, ni en congé, ni nommé à un autre poste, au profit d'un autre juge d'instruction du même siège, qui ne saurait s'analyser en un simple

X... par l'apport fait au compte courant de la société Centre automobile, alors que la mission de la Sagec était limitée à la seule rédaction des actes de cession de parts et que, dès lors, le devoir de

l'ensemble, y compris sur les actes mis en évidence à l'étranger, alors même que l'acte de poursuite, en l'espèce le réquisitoire supplétif du 13 février 2018, ne viserait que ceux commis sur le territoire

de la vente ; que telle est la raison pour laquelle n'était pas insérée la clause-type en vertu de laquelle à compter de la date limite de passation de l'acte authentique, simplement constitutive, les

près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2024, qui a relaxé M., [Q], [H] du chef de simulation

B..., a cédé le 21 mars 1997 aux époux C... un fonds de commerce d'achat et vente import export de produits alimentaires situé à Marseille ; qu'aux termes de cet acte, le cédant s'interdisait de se rétablir

Robert A... et un acte du 30 juillet 1985 par lequel M. Pierre A... a fait donation à M. Claude A... d'un immeuble dit Mounette sis à [...] (Maroc) et un acte du 30 juillet 1985 par lequel le même M.