si l'acte de désignation constitue un acte d'administration judiciaire, un mis en examen est recevable à contester la régularité des actes accomplis par un juge d'instruction qui n'a pas été régulièrement

, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes

de résiliation du contrat d'assurance qui n'est pas un simple acte d'administration ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de l'assureur qui soutenait que le notaire se substituant

Cannes Horizon, mandataire des bailleurs ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les actes

de mandataire successoral Me [Y] [M] ([Courriel 7] / [XXXXXXXX01]) pour une durée de 12 mois ; - Dit que le mandataire successoral pourra, dans l'intérêt de la succession, effectuer l'ensemble des actes

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 2013), que Mme X..., après le décès de son père, a donné deux procurations à sa mère, Mme Y..., pour agir en son nom en justice, effectuer les actes

La personne morale appelante expose que l'ouverture d'un compte entre dans les pouvoirs du représentant légal d'un enfant mineur, et ce sans autorisation judiciaire, s'agissant d'un acte d'administration

recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a refusé de faire droit à sa demande tendant au versement, afin d'apurer sa dette fiscale, de fonds confisqués à hauteur de 185 635,65 euros à l'administration

celui des époux qui prend en main la gestion des biens propres de l'autre, au su et sans opposition de celui-ci, est censé avoir reçu un mandat tacite à cet effet, une telle faculté ne s'applique qu'aux actes

Jean-Marc X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous

prescrite, lorsque la personne entendue n'a pas la possibilité de s'y opposer ou, quand elle a cette faculté, ne l'a pas contestée, par une décision qui n'a pas à être motivée et qui, comme telle, est un acte

alors que, d'autre part, elle ne pouvait se fonder sur la déclaration d'un seul indivisaire, sans violer l'article 815-3 du Code civil qui requiert le consentement de tous les indivisaires pour les actes

moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Orep fait grief au jugement attaqué d'avoir considéré que les mandats litigieux étaient conçus en termes généraux, concernant les seuls actes

constituaient les travaux d'ouverture de cette route, la procédure engagée en 1997 soit 28 ans après l'ouverture de la route ne pouvait plus être considérée comme une action conservatoire, mais comme un acte

CONVOQUER L'ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE PREVUE PAR LE CAHIER DES CHARGES, DE PREPARER LES PROJETS DE STATUTS DE LADITE ASSOCIATION ET D'ASSURER JUSQU'A SA CONSTITUTION TOUS ACTES

Sabatier, et que celle-ci n'a pas cessé depuis plus de cinq ans, de sorte que l'approbation du compte d'administration rendu par M.

su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement

collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes