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37 284 résultats pour « action contre le client »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200388

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

[X] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-22.141 contre l'ordonnance n° RG 18/04832 rendue le 11 juillet 2019 par le premier président la de cour d'appel de Montpellier, dans le litige

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CC

soc

613722becd58014677400f00

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

X... son action professionnelle et son attitude relationnelle qui auraient suscité la réprobation des clients, de la hiérarchie et de ses collègues, alors que, selon les constatations mêmes de l'arrêt,

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cr

été Couach, une information a été ouverte le 28 janvier 2013c/X des chefs de

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03932

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Lyonnaise de banque, partie civile, contre

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6137221acd580146773fa418

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ni le caractère apparent du vice de la chose commandée, ni une acceptation sans réserves de celle-ci au moment de la livraison, ne peuvent prévaloir contre

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02238

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

Pascal X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 7 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de favoritisme et recels de

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61372291cd580146773fe965

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

qu'elle tenait pour "inadmissible" le montant du découvert sur compte courant, réclamait son amortissement rapide et protestait contre la poursuite par la société de prises de participations empêchant

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00627

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

compagnie d'assurances, dont le siège est [Adresse 4] (Suisse), 2°/ la société Zürich Versicherungs Gesellschaft AG, dont le siège est [Adresse 10] (Suisse), ont formé le pourvoi n° Q 20-22.748 contre

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613724becd58014677418043

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 19 novembre 2003), que la société Ateliers photographiques et audiovisuels copycolor (la société APAC copycolor) avait pour principal client

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613722a6cd580146773ff9d8

Cassation

28 mai 1996

28 mai 1996

Du Y..., défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

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6079a8c69ba5988459c4ee27

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 janvier 2005, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils

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61372695cd58014677426c1e

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

Akli, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2006, qui, pour recel de vol aggravé, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis

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6137226bcd580146773fcce9

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

selon le pourvoi, d'une part, qu'il y a contradiction, au sens des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, à affirmer une situation de concurrence entre des entreprises ayant des clientèles

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61372451cd580146774147f8

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

X... fait grief à l'arrêt (Pau, 29 octobre 2001) de l'avoir débouté de son action en responsabilité à l'encontre de la Banque Finindus, aux droits de laquelle se trouve la Banque Gallière, et de l'avoir

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01714

Cassation

29 septembre 2020

29 septembre 2020

B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 10 février 2020, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des

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61372297cd580146773fed50

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

X... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locafrance et a porté plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroqueries contre M.

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61372297cd580146773fed51

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

X... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locafrance et a porté plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroqueries contre M.

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6079d3f19ba5988459c59e0f

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

en concurrence déloyale dirigée contre la société Loire affinage, l'arrêt retient, par motifs propres, que celle-ci n'a fait qu'aviser sa clientèle des incidences sur sa garantie conventionnelle des modifications

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soc

613721ddcd580146773f8437

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

a quitté son employeur avec préavis de trois mois débutant le 4 avril 1983 et, dès la fin de son préavis, est entré au service d'un expert-comptable concurrent ; que l'employeur a alors engagé une action

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00023

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

l'arrêt rendu le 4 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Transopco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

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Belgest, outre les intérêts, la même réclamation étant forméec/Mme X

6137239bcd5801467740c001

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

X... le remboursement du montant du prêt et du solde débiteur du compte courant de la société Belgest, outre les intérêts, la même réclamation étant formée contre Mme X... dans une instance distincte ;

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