sa responsabilité et sa demande de garantie aurait autorité de la chose jugée.

formé un pourvoi contre cette ordonnance ; Attendu que la société UBS fait grief à l'arrêt d'ordonner le sursis à la vente forcée immobilière, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose

dispose contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée et en en déduisant que le GAEC de la maison blanche jouissait donc d'une action contractuelle

en garantie exercée contre elle par la société CAE, alors, selon le pourvoi, que le sous acquéreur qui exerce l'action en garantie contre le fabricant jouit de tous les droits attachés à la chose et exerce

pas pour invoquer l'autorité de la chose jugée que les époux Z... aient été parties dans les deux actions ; que s'agissant d'une décision rendue à l'encontre des époux X... à l'occasion d'un litige portant

jugée ne peut être opposée lorsque la demande a un autre objet ou est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ; qu'en écartant partiellement l'action en garantie formée par

qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose

Jean-Paul X... coupable de chasse en infraction avec les modalités du plan de gestion cynégétique et l'a, en conséquence, condamné à une peine d'amende contraventionnelle de 135 euros, ainsi que, sur l'action

Nicolas X... coupable de chasse en infraction avec les modalités du plan de gestion cynégétique et l'a, en conséquence, condamné à une peine d'amende contraventionnelle de 135 euros, ainsi que, sur l'action

X... coupable de chasse en infraction avec les modalités du plan de gestion cynégétique et l'a, en conséquence, condamné à une peine d'amende contraventionnelle de 135 euros, ainsi que, sur l'action civile

René Y... coupable de chasse en infraction avec les modalités du plan de gestion cynégétique et l'a, en conséquence, condamné à une peine d'amende contraventionnelle de 135 euros, ainsi que, sur l'action

Jean-Michel X... coupable de chasse en infraction avec les modalités du plan de gestion cynégétique et l'a, en conséquence, condamné à une peine d'amende contraventionnelle de 135 euros, ainsi que, sur

David X... coupable de chasse en infraction avec les modalités du plan de gestion cynégétique et l'a, en conséquence, condamné à une peine d'amende contraventionnelle de 135 euros, ainsi que, sur l'action

Bernard X... coupable de chasse en infraction avec les modalités du plan de gestion cynégétique et l'a, en conséquence, condamné à une peine d'amende contraventionnelle de 135 euros, ainsi que, sur l'action

, cette action étant irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en rejetant son action par des motifs touchant au fond du droit, tout en déclarant l'action irrecevable, la cour d'appel aurait excédé

Y... le jugement qui, statuant sur l'action en réparation de son préjudice personnel par M.

X... ; qu'enfin, elle a intenté une nouvelle action en restitution, en France, contre M. X... et la société L'Oréal, en invoquant l'absence de cause de son engagement à l'égard de M.

en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître de l'ouvrage pouvait