contenant des substances actives particulièrement préoccupantes, notamment quand il existe des solutions de substitution. [...] / Ils établissent également, sur la base de ces indicateurs et compte tenu

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les époux X... ont vendu leurs actions de la société X... motoculture (la société) en s'engageant à prendre en charge tout le passif de la société qui ne

prohibée d'un accord d'intéressement à un élément de salaire ; qu'un arrêt ultérieur du 9 novembre 2005 précise "que la substitution prohibée résultait de la concomitance des deux accords du 17 septembre

En ce qui concerne la nature de l'action introduite par la société Tachin : 9.

crédit et, en répression, l'a condamnée à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et lui a interdit pendant cinq ans d'exercer l'activité professionnelle de vente de véhicules et, sur l'action

ARTEMIS MANAGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 04 Juin 2026 APPELANTE : La société LBY MECA, société par actions

d'actions de la société Fegec en contrepartie de l'usufruit et de la nue-propriété de parts de cette SCI. 4.

Et : Le Comité Economique et Social (CSE) en la personne de Messieurs Pierre [B], [U] [N], [Q] [G] et [Z] [A] [Adresse 1] […] Et : ACTIA AUTOMOTIVE (cocontractant) [Adresse 7] Défaillant.

du 11 février au 1er mai 2014 et d'une indemnité d'occupation à compter de cette date jusqu'à la libération effective des lieux alors, selon le moyen : 1°/ que la vente de gré à gré d'un élément de l'actif

[U], toutes les actions dont il restait détenteur au sein de la société Capilano.

, de parts ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts (…) si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La cession porte sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant

A NECESSAIREMENT ACCEPTE LA SUBSTITUTION DE CETTE DERNIERE SOCIETE, EN TANT QUE CREANCIERE DE L'ENGAGEMENT AUQUEL IL AVAIT PERSONNELLEMENT SOUSCRIT CONTRE PAIEMENT DE COMMISSIONS CONVENUES, QU'AINSI, CE

[J] [R] au-delà du délai dans lequel le paiement devait intervenir, de sorte qu'il n'y a pas de lien entre la substitution et le prêt ; la banque a déjà engagé une action en remboursement des sommes dues

en battant pavillon américain , quitté Port-Louis (Maurice) avant de changer d'identité et de pavillon en mer et de naviguer sous la première dénomination ; que, le 17 juin, ce bâtiment, repéré en action

Sur la recevabilité de l'action en garantie des vices cachés dirigés contre la SAFER.

Claude X... a procédé à la donation de deux actions au bénéfice de deux de ses enfants, MM.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 décembre 2010), que Mme [S] a acquis par l'effet d'une clause ouvrant un droit de substitution

la veille de sa signature de sorte que les modifications relatives à l'identité de l'acquéreur et à la faculté de substitution constituaient des rectifications opérées en concertation par les deux notaires