Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'une fois la dissolution de la société prononcée et les opérations de liquidation clôturées, l'assemblée générale des associés, désormais dépourvue de toute existence

Y... est fixé au 18 janvier 2002 ; AUX MOTIFS QU'il est constant que des actions ont été souscrites en août et décembre 2001 par M. M...

cette action en retenant que le fait générateur de la dette avait été commis pendant le mariage, de sorte que la créance en procédant était née antérieurement à la dissolution du mariage, et pouvait donc

de la communauté, la totalité des actions acquises et détenues par les deux époux, dans cette société créée pendant la communauté, devront figurer dans l'actif partageable (pièces 61, 62 et 68 produites

[G] font valoir que : - la société BLNS Logistics Limited, associée unique, a décidé de la dissolution anticipée de Bel Ness Transport le 12 novembre 2023 ; cette dissolution a été publiée le 13 décembre

Jean X... de deux actions aux héritiers Thurin, les membres de la famille X... ont obtenu la majorité des actions de la société anonyme Mas de Grand Argence (la société), tandis qu'auparavant ces actions

, laquelle est intervenue le 18 février 2016 ; - DECLARER PRESCRITE l’action en paiement du Syndicat des copropriétaires à l’encontre de la société BORDS DE MARNE ; - DIRE ET JUGER que l’action du

venant aux droits de la société Schmeltz et associés, contre l'arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Actions

Il sollicite la dissolution de la SAS Plan Park pour les motifs suivants : 1.

en ce que la SCCV Villa Montenoy n'a jamais été poursuivie et que l'action intentée contre ses associés après sa dissolution n'est pas une action subsidiaire supposant une poursuite préalable contre la

JUGEMENT DU VENDREDI 24 AVRIL 2026 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F01800 SAS VINS DU MONDE SARL VALADE & [I] C/ Société de droit italien [R] dite SOCIETA SEMPLICE [N] Société de droit italien [R] DISTRUTIONE

X... ne rapporte pas la preuve que la dissolution de la société aurait été publiée plus de cinq ans avant l'assignation introductive d'instance du 6 juin 2003, étant observé que s'agissant d'une société

Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclarée prescrite l'action dirigée contre M.

Les appelants ne peuvent non plus invoquer le fait que la dissolution de la SCI a été décidée à la majorité lors de l'assemblée générale du 4 novembre 2006.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables l'action et les demandes d'une société en cours de dissolution (la société Newedge Group) et de son associé unique

DE LA SOCIETE, X..., SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE SUBSISTE MALGRE LA REUNION DE TOUTES LES ACTIONS ENTRE LES MAINS D'UNE SEULE PERSONNE N'EMPECHE PAS QUE LA CESSION DES ACTIONS

Il s’ensuit qu’en l’espèce, en prononçant la dissolution de la SARL « C...

Proportionnalité – Certes, la dissolution est une mesure radicale, ultime.