et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche relevant du pétitoire

  To that extent, a person cannot introduce an action under section 52 aforesaid.

Application no. 39111/22 relates to the monitoring of a petition submitted to the public prosecutor’s office, and application no.

He states that he has made a petition to the Lord Chancellor which was ignored, which was an action contrary to Article 6, paragraph (1) and that on 27th February, 1967, he was once again informed by the

Sur la recevabilité de l'action en pétition d'hérédité : L'action en pétition d'hérédité, par laquelle un héritier entend faire reconnaître sa qualité à l'effet de recouvrer tout ou partie du patrimoine

en nullité de son testament, les consorts B... ont agi en pétition d'hérédité de Jacqueline X... ; qu'ayant constaté que cette action a été accueillie par l'arrêt du 16 mai 2005 qui a annulé le testament

    Voici des extraits de la pétition soumise par les requérants   : «   (...)

) mais elle privilégie l'action individuelle et collective (prud'homale, civile ou pénale) et le lobbying en direction des pouvoirs publics et du monde politique ; QU'il est stipulé qu'elle a encore pour

contre Marie-Dominique Z... et Kléber X... pour diffamation non publique assimilée à l'injure non publique, a confirmé le jugement du tribunal de police le déboutant, après relaxe des prévenus, de son action

à la SICALAIT de communiquer la pétition d'exclusion.

    L’action de l’association requérante fut rejetée comme infondée par un jugement du 28   mars   2019 du tribunal départemental de Harghita.

. ; Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie par l'effet dévolutif et juridiction d'appel tant du tribunal de grande instance, compétent pour statuer sur l'action en revendication de propriété, que du

In a second action, he sought the division of the matrimonial property. The two actions were later joined by the court.

V..., décédé, contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [...] , société par actions simplifiée, dont

l'ordonnance de renvoi du 28 octobre 1994 ayant clôturé l'information suivie contre Alain X... pour vol et abus de confiance, au cours de laquelle celle-ci s'est constituée partie civile ; "que l'action

A cet effet, elle expose que la sa CLAIRSIENNE n'a pas procédé à la vérification des réclamations qui lui étaient présentées puisqu'elle a versé aux débats une pétition signée par seulement 2 locataires

It found, on the other hand, that the statement of claim (Klageschrift) filed at the same time as the petition did not constitute a proper cause of action lodged in due time as it was not signed by a lawyer

procedure, for further action.