son encontre faute de déclaration dans les délais, avaient pour conséquence de faire obstacle à la poursuite à son encontre de la procédure de revente sur folle enchère, laquelle a la nature d'une action

pour 1/5ième de droits dans : - la parcelle A du lot 4 de 5.767 m2, la 1/2 indivise du chemin décrit sous l'article 13ème et le 1/9ème indivis de la route de 6,00 m décrite sous l'article 17ème du partage

Il soutient que cette action est irrecevable et il en sollicite l'infirmation.

Sur le moyen unique : Vu les articles 815 et 834 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 février 2009), que Mme X..., propriétaire indivise

était titulaire d'un droit indivis sur la parcelle cadastrée section A, no 972 à Ravières (Yonne), - condamné Madame Z...

d'estimer le montant de l'indemnité d'occupation qui serait due à raison de cet empiétement, d'estimer le montant des travaux de démolition des constructions faites par Madame B... sur la parcelle indivise

En application de ces dispositions, un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l'indivision et être payé par prélèvement sur l'actif indivis, avant le partage

conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Sitour à exercé contre la société Nora une action

Il appartient à ceux qui soutiennent qu'il a été fait un usage privatif de la chose indivise de rapporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle ils ont été d'user du bien indivis.

° / qu'en énonçant qu'il n'était " pas contesté par les parties " que le pseudonyme Quilapayun, dont elles revendiquaient l'utilisation dans leurs activités artistiques, constituait " la propriété indivise

Sur le fond - Juger l’action de Madame [S] [O] et de Madame [C] [F] recevable et bien fondée.

de préjudice personnel et direct subi par l'association ; que les termes mêmes du communiqué litigieux "à cause de la pression des représentants du MIB et de l'association Bouge qui bouge dont des individus

Claude et Fernand Z..., moyennant le prix principal de 150 000 francs, tous les droits successifs qu'ils détenaient dans la succession de leur père, dont l'actif était composé d'un immeuble ; Sur le

Y... étaient copropriétaires indivis du véhicule dont M. Y... avait seul la jouissance depuis 2003, a refusé toute indemnité à Mme X... au motif que M.

Y... étant désigné liquidateur ; que, le 7 novembre 2009, le juge-commissaire a sursis à statuer sur la requête du liquidateur tendant à voir ordonner la vente de parcelles indivises depuis 1982 entre

D... en 2011 que la venelle est indivise.

Sur l'action en réduction du legs en usufruit Il est d'ores et déjà établi par les pièces produites, que la succession litigieuse est composée essentiellement, des éléments d'actif suivants : - l'immeuble

La jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de fait ou de droit pour les co indivisaires d'user de la chose.