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88 584 résultats pour « activité concurrente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137229fcd580146773ff3a8

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

Z... exerçait une activité concurrente de celle de son employeur au sein de la société Levar et la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, le 7 août 1987, n'a pu valoir renonciation de l'employeur

Source officielle

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CA

6e chambre

5fd9e33886b5ac22a8cdc546

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

La SA Monster Worldwide explique que, directement confrontée à cette activité concurrente, elle a considérablement diminué son courant d'affaires avec Indeed en qualité d'agrégateur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af6919b6c6260008b53108

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

par avenant du 23 septembre 2013 interdit, durant leur exécution, l'exercice d'une activité concurrente par les appelantes, tenues de mentionner sur leur site internet leur appartenance au réseau, puis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00028

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

mais l'a poursuivie en violation de ses engagements contractuels ; qu'il est indifférent qu'il n'y ait pas eu de démarchage des clients, seul l'exercice d'une activité concurrente dans l'espace et le

Source officielle
CC

civ1

61372117cd580146773f0e70

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

A... a prétendu se délier de l'engagement temporaire de non-concurrence, en renonçant à l'indemnité qui pouvait lui être due ; que M. X...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206729_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Il soutient que : - la décision du 8 juin 2022 est insuffisamment motivée ; - les faits d'exercice d'une activité concurrente sont prescrits ; - en tout état de cause leur matérialité n'est pas établie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d91ecdc6046d471dd264

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[O] a délibérément tenté de débaucher son personnel et a exploité dans le cadre de son activité concurrente les informations confidentielles auxquelles il avait accès, ce qui excéderait la violation de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69d5e69dcdc6046d477b7018

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle ne peut davantage lui reprocher d'avoir exercé une activité concurrente après son licenciement de 2017 alors même qu'elle reconnaît avoir renoncé à la clause de non concurrence, que le contrat de

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fecf9

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

X... que le versement de l'indemnité mensuelle en contrepartie de la clause de non concurrence était subordonné à la remise d'une attestation de non concurrence émanant du nouvel employeur; que, pour accorder

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00249

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

dans lesquelles le salarié se déclarait cofondateur d'une société INTIS au sein de laquelle il occupait la fonction de « director business development» et dont l'activité commerciale était concurrente

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ff3d426d3290e00e0e7a2c

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

et l'employeur ne peut exiger le cas échéant la cessation de l'activité concurrente. 38- En revanche, le salarié ne peut prétendre au paiement de la contrepartie d'un engagement qu'il n'a pas respecté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01120

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

d'affaires sur des activités concurrentes de la société Pro-fermetures Locminé excédait les 20 % exigés par la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110234

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Les moyens employés par cette société pour exercer une activité concurrente ne sont pas le fait de la société AVANTIA de sorte que le préjudice qui est résulté de cette concurrence pour la SARL U... ne

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9436dcc4feb2a2f2c16f9

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Elle ajoute que la société World Med Assistance a profité des moyens matériels et humains de sa société ainsi que de ses formations pour développer une activité concurrente, qu'elle a volontairement créé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00057

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et, en conséquence, de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'exécution de l'obligation de non concurrence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00483

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

une activité de transporteur routier de marchandises et de location de véhicules industriels de transport, et qu'une activité non-concurrente de celle de l'employeur ne peut caractériser à elle seule

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a3388dcdc6046d4711ad6b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

* Violation des statuts (Art. 21) interdisant toute activité concurrente directe ou indirecte. * Confusion dans la clientèle (mêmes services, zone géographique proche, publicités similaires). 4.

Source officielle
CC

comm

61372316cd580146774053f7

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

1 658 264 pour désigner divers produits dans les classes 3, 14 et 18; que la société Lambert X... a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 25 janvier 1990 et qu'elle a pour activité

Source officielle
CC

soc

61372500cd5801467741a27a

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

X... de ne pas exercer d'activité concurrente pendant cinq ans à compter de la rupture ; de sorte que dénature les termes clairs et précis de ces conventions, en violation de l'article 1134 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e2

Appel

20 août 2020

20 août 2020

La société Zénitude Paysage prétend que les demandes à son encontre sont irrecevables au motif qu'elle n'exercerait pas d'activité concurrente.

Source officielle