Selon les deux derniers, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de mesures de discipline et de rupture

par le salarié à son employeur, l'arrêt retient que, même si les références aux activités syndicales et aux arrêts maladie du salarié peuvent prêter à confusion et sont inopportunes, il s'agit à l'évidence

Il soutient avoir subi une discrimination à raison de ses activités syndicales.

syndicales ; l'article L. 1241-1 du même code interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

Protocole d'accord sur le développement du dialogue social et l'exercice de l'activité syndicale et représentative chez Saint Louis Sucre

syndicale entre son embauche en 1956 et sa nomination en qualité de cadre III A en 1983 alors que l'exposant alléguait un blocage dans son déroulement de carrière et sa rémunération à raison de son activité

Protocole d'accord relatif à l'exercice des activités syndicales au plan local, au fonctionnement du CSE et à l'accès aux technologies d'information et de communication

syndicale, ce qui a entraîné un préjudice d'un montant de 10 000 euros ; - elle a méconnu son obligation de respect des activités syndicales, ce qui a entraîné un préjudice d'un montant de 5 000 euros

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE SYNDICALE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE

[O] avaient fait l'objet d'une décision du Conseil d'Etat devenue définitive, a indiqué que, selon lui, les décisions disciplinaires avaient été prises pour un motif discriminatoire, l'activité syndicale

de preuve de nature à étayer ses affirmations, sans vérifier l'absence de tout lien entre son activité syndicale et son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 du code du travail

est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et

.- Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est

A..., ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement (IDAE) bénéficiant d’une décharge totale d’activité de service pour l’exercice d’une activité syndicale et affecté à l’administration

B..., ingénieure de l’agriculture et de l’environnement (IAE) hors classe bénéficiant d’une décharge totale d’activité de service pour l’exercice d’une activité syndicale et affectée à l’administration

les salariés font grief aux arrêts d'avoir déclaré mal fondée la demande tendant à voir cesser le trouble manifestement illicite constitué par les licenciements prononcés en considération de leur activité

CE QUE L'URCP N'AVAIT PAS FAIT ; QUE CETTE UNION NE REUNISSAIT QUE DES CHAUFFEURS-ROUTIERS DANS UNE ENTREPRISE A CARACTERE MIXTE (TRANSPORT PAR ROUTE ET PAR FER) ; QU'IL EN RESULTAIT QUE L'ACTIVITE

salariée et non pas à l'activité syndicale ; qu'il n'est nullement démontré que cette mesure devait être considérée comme un refus d'accès à l'entreprise, aucun refus n'ayant d'ailleurs été constaté et