Le salarié ayant présenté, le 1er avril 2014, une demande d'adhésion au dispositif du congé de maintien de l'emploi des salariés seniors, lui permettant de bénéficier d'une période de travail à temps partiel

constituée à cet effet, a repris les activités et les contrats de travail des huit organismes professionnels susdits et qu'elle a, le 6 avril 2009, notifié à CCPMA Prévoyance la cessation de son adhésion

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2019.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion de la réalisation d'un prêt immobilier, Mme X... a souscrit le 22 février 1990 une demande d'adhésion

conséquence, qu'elle aurait dû apporter ses récoltes de 1993, 1994 et 1995 à la coopérative, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que son engagement devait être calculé à compter de l'adhésion

dispositions légales et réglementaires, d'avoir rejeté ses demandes et de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC les sommes reçues au titre de l'exécution du jugement, alors, selon le moyen, qu'en cas d'adhésion

alors que, d'autre part, subsidiairement, l'article 4 de l'accord d'entreprise précise qu'il n'est applicable qu'aux salariés connaissant une diminution de leurs ressources nettes en raison de leur adhésion

la cour d'appel constate qu'elles étaient porteuses de récriminations, reflétaient sans doute la subjectivité de leurs signataires mais révélaient objectivement leur incompréhension et leur manque d'adhésion

(SEB) s'est portée caution solidaire des emprunteurs pour garantir le remboursement du prêt ; que, le 7 janvier 1984, jour de la signature de l'acte de prêt, les époux A... ont signé une demande d'adhésion

de déléguée syndicale, au sein de la société Guérandis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le syndicat CGT et Mme Y... n'avaient aucune obligation de faire connaître les noms des adhérents, l'adhésion

subordonné techniquement à l'usage du logiciel fourni par la société Scoring et à l'exécution par cette dernière de ses obligations de prestations de services telles que décrites dans la convention dite d'adhésion

cessionnaire, dans le cadre de la loi du 2 janvier 1981, des créances de la société coopérative Codec à l'encontre de la société Bermag, son adhérent, alors, selon le pourvoi, qu'en admettant que le contrat d'adhésion

dans le cadre de la loi du 2 janvier 1981, des créances de la société coopérative Codec à l'encontre de la société Sodiscom, son adhérent, alors, selon le pourvoi, qu'en admettant que le contrat d'adhésion

dans le cadre de la loi du 2 janvier 1981, des créances de la société coopérative CODEC à l'encontre de la société Bertholon, son adhérent, alors, selon le pourvoi, qu'en admettant que le contrat d'adhésion

branches : Attendu qu'invoquant un contrat de courtage matrimonial daté du 21 septembre1994, Mme Z..., exerçant sous l'enseigne Agence Karyne Taylor, a fait assigner M. di Y... en paiement des frais d'adhésion

élections professionnelles, la représentativité s'apprécie dans chaque collège en comparant le nombre des adhérents du syndicat à celui des salariés du collège; qu'en relevant que la CFE-CGC justifiait d'adhésion

attaqué (Grenoble, 23 septembre 1996) d'avoir énoncé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en cas d'adhésion

1989 applicable aux conventions conclues ou renouvelées à compter du 2 janvier 1990, l'organisme qui délivre sa garantie prend en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à l'adhésion