de congés ; que les entreprises ayant une activité du bâtiment ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés, tel que cela est le cas pour la sarl DMTC ; que M.

de la titulariser en qualité de fonctionnaire dans ce cadre d’emplois, Mme A... a adressé une réclamation au maire de la commune afin d’obtenir une régularisation des avancements d’échelons, son affiliation

Aux termes de l'article 16 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dans sa version

des régimes de retraite complémentaire, la caisse de la BIAO n'étant plus chargée, sous le nom de Caisse de retraite additionnelle de la BIAO, que de la gestion des avantages supplémentaires ; qu'en raison

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verser la somme de 1 195 euros au titre de ses droits à pension recalculés ; 5°) d'enjoindre aux HCL de lui verser la somme de 38 788,39 euros correspondant au remboursement effectué auprès de la Caisse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2006), que Mme X..., infirmière d'Etat diplômée,

[F] et le condamne à payer à la Caisse nationale du régime social des indépendants la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le

les professions du bâtiment des travaux publics, les articles D. 3141-12 à 16 du code du travail se réfèrent, depuis la parution du décret du 29 avril 2009, pour l'appréciation de l'obligation à s'affilier

L'établissement de bulletins de paie à son nom par Monsieur [L] [T] pour les premiers mois de l'année 2008 (antérieurs à la cession du fonds) ,d'une 'DADS' en 206 et 2007, et son affiliation à une caisse

Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que ces documents sont frauduleux dès lors que le numéro d'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale tunisienne n'y est pas renseigné

A l'issue de cette vérification, l'administration a remis en cause la déduction d'une facture de 180 000 euros émise par la société de droit marocain Medvision Voyages, le 30 décembre 2014, et a réintégré

La présente ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la Mise en Etat des causes.

[U] en vue de voir constater qu'il avait manqué à son devoir de conseil en ne lui conseillant pas de s'affilier à une caisse de retraite.

De même, le certificat de non affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale pour cause d'inactivité ne permet pas de conclure que Mme A ne pourrait plus prétendre à son bénéfice en cas de retour

si trois arrêtés de reconstitution de carrière ont été édictés, ceux-ci n'ont pas été suivi d'effet ; - en effet, il n'a bénéficié d'aucun rappel de rémunération, d'aucune régularisation de son affiliation

concerne le régime invalidité-décès, les restrictions du bénéfice de l'indemnité journalière, lorsque l'origine de la maladie ou la survenance de l'accident se situe à une date antérieure à la demande d'affiliation

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation