La société [Z] exerce en particulier une activité d'affrètement et d'organisation de transport en qualité de commissionnaire de transport.

AVAIT ENCORE SOUTENU DANS SES ECRITURES QUE LE CONTRAT D'AFFRETEMENT LA LIANT A L'EXPEDITEUR NE COMPORTAIT QU'UNE OBLIGATION DE TRANSPORT, A L'EXCLUSION DE TOUTE RESPONSABILITE POUVANT NAITRE DU STOCKAGE

premier moyen, pris en sa première branche : Vu le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Attendu qu'au mois de mars 1979, la société de droit libyen Ras et Hilal Z... a sous-affrété

LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN AVION, QUE LA SOCIETE AIGLE-AZUR AVAIT MIS AVEC SON EQUIPAGE A LA DISPOSITION DE LA COMPAGNIE AIR-LAOS EN VERTU D'UN CONTRAT D'AFFRETEMENT

(Vaucluse), 2°) de la société AVIGNON TRANSPORT AFFRETEMENT (ATA), dont le siège social est à Vedène (Vaucluse), 3°) de la compagnie d'assurances MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS

d'avoir laissé à la charge du fréteur la moitié des surestaries, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, étant reconnu que, contractuellement, la responsabilité exclusive du chargement incombait à l'affréteur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle d'affrêtement et de camionnage (SNAC), dont le siège social est ...

IRLANDE   Le jeudi 13 septembre 2001 à 9 h 30   La requérante   L’affaire concerne une requête introduite par une compagnie d’aviation turque opérant en affrètement, Bosphorus Hava Yollari

X..., affréteur du bateau " Sequana ", propriété de M.

que la société TRANSPORTS INTERNATIONAUX KLEYLING avait manqué à son obligation de reclassement en raison du recrutement de plusieurs salariés pour occuper des postes dans des fonctions concernant l'affrètement

LE CAPITAINE DU REMORQUEUR ABEILLE FLANDRE ès-qualités des armateurs et/ ou affreteurs, demeurant chez SA Bourbon 33, Rue du Louvre 75002 PARIS assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE

d'actif de la société AFREM.

Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 26 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement

article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater si les huit navires affectés à la délégation de service public par la société TLV, et objets de contrats d’affrètement

première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 23 février 2011, n° 10-16.120), que la société Euronor, affréteur

dispose, en sa version en vigueur au moment des faits : « (Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée) les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement

- le centre hospitalier doit enfin indemniser la société Switch Aero des préjudices qu'elle subit du fait de la résiliation du marché ; ces préjudices sont constitués par les frais exposés pour affréter

Sibama qui a perdu un affrètement ; qu'il a également subi un préjudice d'image important puisque l'affréteur était Monsieur [M] [X] et sa famille ; - à titre plus subsidiaire, si la cour devait retenir