spécialisé au service du contrôle médical de l'assurance-maladie de la CNAMTS, échelon régional de Limoges, centre de paiement de Brive, par un contrat à durée déterminée de six mois, jusqu'au 31 mars

en cas de contrôle conformément à l'article L. 34 du livre des procédures fiscales.

Jean-Claude A..., agence Etablissement Silka, domicilié B.P. 590 à Fort-de-France (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit

X..., salarié de la société Brink's contrôle et sécurité, la Caisse primaire d'assurance maladie a fait procéder à une enquête au cours de laquelle la victime, les témoins, et l'employeur ont été entendus

X..., il était d'ailleurs écrit à leur propos « pas de contrat » ; que trois des quatre salariés interrogés ont par ailleurs indiqué aux contrôleurs qu'ils ne mentionnaient sur les fiches navette que la

de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) sous le contrôle du ministre de tutelle conformément aux articles 70 et 79 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant

au moment du dépôt de la déclaration, les agents des Douanes disposaient d'un droit de contrôle a posteriori dans la limite de la prescription, qui leur permettaient d'exiger communication des documents

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[M] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-17.551 contre l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle, de l'envoi, par l'organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale, d'un avis de contrôle

d'agence d'affaires conclu six ans auparavant par les sociétés EIC et Biomet, la cour d'appel a relevé que la société Biomet pouvait engager sa responsabilité en cas de non-respect par ses partenaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dont

de demander un second contrôle, celui-ci ne pouvant, pour qu'il soit efficient, avoir lieu dans un temps très proche ; que, dès lors, force est de constater que la procédure de contrôle d'alcoolémie ayant

de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que l'exercice d'un pouvoir de sanction à l'égard d'un agent commercial immobilier indépendant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

(URSSAF) du Cantal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Limoges (Audience solennelle, 1re et 2e chambres réunies), au profit : 1 / de l'agent

concernant les années 1991 à 1993, deux agents contrôleurs de l'URSSAF ont notifié le 9 juin 1994 aux sociétés à responsabilité limitée Ambulances Chevreau, Ambulances Aubert et Ambulances Blanchard-Lefort

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1999 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mlle Marie-Françoise Y... , demeurant ..., 2 / de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le