Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du directeur régional des douanes et droits indirects de Bretagne

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 2 juillet 2024, la victime directe et les victimes indirectes demandent à la cour de : - dire mal fondé l'appel limité interjeté par l'assureur,

laquelle la directrice générale des douanes et droits indirects a refusé de reconnaître comme imputable au service la maladie qu'elle a déclarée le 1er janvier 2018 ; 3°) d'enjoindre à cette autorité

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 de la décision INTV-GPASV-2019-21 du 6 septembre 2019 de la directrice générale de FranceAgriMer : " aucune aide n'est accordée si, à la date limite

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et du ministre de l'action

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mai 2015.

de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 35 euros au titre de la contribution pour l'aide

que l'employeur produit les tableaux d'affectation des salariés desquels il ressort que Monsieur Abderrahmane Y... a été placé « hors ligne », ce qui signifie qu'il n'a pas été replacé à son poste d'aide

interrégional des douanes et droits indirects de Roissy a rejeté sa demande d'admission à la retraite ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

interrégional des douanes et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes

II - Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement

ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 7 ans.

d'importation est établie par les autorités de l'Etat d'exportation, le contrôle du fonctionnement de ce régime, qui se justifie par le fait que ces autorités sont les mieux placées pour vérifier directement

salariée fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de la débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut exclusivement se fonder sur des témoignages indirects

ou indirectement, un intérêt quelconque dans l'opération ; qu'il est admis qu'un intérêt moral suffit dès lors que cet intérêt est de nature à compromettre l'indépendance ou l'impartialité du décideur

à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques

éligibles et la somme de 9 606 euros au titre des dépenses indirectes éligibles.

En vertu de l'article 5 de cette même loi organique : " Le Défenseur des droits peut être saisi : () 3° Par toute personne qui s'estime victime d'une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par