requête qui tendait à la réformation du jugement en date du 24 avril 2003 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations

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Vu la procédure suivante : La SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

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d'une taxe accessoire à un tel impôt, les dispositions de l'article R. 170 du code des tribunaux administratifs selon lesquelles le jugement est prononcé en audience publique lui sont applicables ; Cons

Par une décision du 6 avril 2021, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté lui a retiré son autorisation d'exercer et lui a enjoint de restituer cette autorisation, ses licences et les copies certifiées

 : 21 729 euros Majorations : 226 euros Droit proportionnel : 159,32 euros Coût du présent acte : 71, 76 euros Total : 22 186, 08 euros Le montant des cotisations et majorations pour un total

ARRET N° S.A. [5] C/ [10] Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A. [5] - [10] - Me Elodie BOSSUOT-QUIN Copie

établie au titre de l'année 2017 et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du XVI est positive.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2021, la société civile immobilière (SCI) Bella, représentée par Me Maton, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations

L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène LUC, Présidente de chambre Madame Dominique MOUTHON VIDILLES, Conseillère Madame Laure COMTE

de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2018 à laquelle elle a été assujettie ; 2°) de prononcer la décharge partielle de la cotisation taxe foncière sur les propriétés bâties

[G] a payé les cotisations pour un montant de 233911 € figurant sur la mise en demeure, ce en cours d’instance. Son recours n’a donc plus d’objet quant à ces cotisations, ce qui sera dit.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association d'avocats Cabinet Leandri a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, la décharge des cotisations de cotisation

Le Taux de commission doit être calculé en tenant compte de la structure de coûts et de revenus Commissionnaire. 4.

Atlantique et Lorraine qui conserve la possibilité, en démontrant qu'elle n'a pas été contractée à son service, d'en contester l'imputabilité si une faute inexcusable lui est reprochée ou si les cotisations

Les cotisations ont été ajustées sur la base des revenus déclarés pour 2016 (336 718 euros et 10 631 euros de charges sociales) pour un montant de 45 759 euros.