SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DONT IL JOUISSAIT EN FRANCE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1967, AUCUNE CONVENTION DE RECIPROCITE N'ETANT INTERVENUE A CE SUJET ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, ALORS

L'article 3 du décret du 30 décembre 2015 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité

Par courriers en date des 19, 20 et 27 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a mis à la charge de Mme B deux indus de revenu de solidarité active de montants respectifs

X... contre la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie, notifiée le 14 novembre 1993, refusant de lui accorder le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la

[X] a été poursuivi pour des faits de fraude relatifs aux seuls impôts sur le revenu et de solidarité sur la fortune. 19.

Il soutient qu’il est en droit de prétendre à l’allocation du revenu de solidarité active.

Il soutient que : - la décision de suspension de versement de l’allocation de solidarité spécifique méconnait les articles L. 5423-8 et R. 5411-10 du code du travail dès lors qu’il ne perçoit pas d’indemnités

nationale le versement d'une allocation spécifique et ne constituent pas une différence de traitement anormale ; qu'ainsi l'allocation de solidarité aux personnes âgées par sa nature d'allocation spécifique

Il a rendu éligibles à cette aide les personnes bénéficiant de l'aide sociale au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité

libertés fondamentales, alors qu'il ressort du rapport d'enquête en cause que l'agent de la caisse d'allocations familiales a recueilli les observations de la requérante lors de sa visite. 8.

, les agents des douanes, qui ne s'y sont pas, ainsi, rendus pour pratiquer une visite domiciliaire ; que, faute par Y... de présenter les quittances et bordereaux, les agents des douanes se sont alors

Statuant sur l'action civile, le tribunal a déclaré ces mêmes personnes solidairement responsables des conséquences de leur faute pénale et les a condamnées à payer solidairement à la CPAM les sommes de

de 1 176 euros concernant le revenu de solidarité active et de 2 227,91 euros concernant l’allocation logement.

familiales de la Marne lui a refusé le bénéfice du revenu de solidarité active.

Il résulte de la convention de gestion du revenu de solidarité active signée entre le département de la Haute-Savoie et la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie le 30 décembre 2021 que " le

Par la même décision, la caisse d'allocations familiales informait la requérante d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité et de prime exceptionnelle de fin d'année 2019, 2020 et 2021, d'un montant

Les dispositions de l'article 3.2 de la convention de gestion du revenu de solidarité active, conclue le 1er janvier 2018 entre le département de la Vienne et la caisse d'allocations familiales de la Vienne

Les dispositions de l'article 3.2 de la convention de gestion du revenu de solidarité active, conclue le 1er janvier 2018 entre le département de la Vienne et la caisse d'allocations familiales de la Vienne

Enfin, en vertu de l’article L. 815-9 du même code, l'allocation de solidarité aux personnes âgées est une allocation différentielle qui porte le total de cette allocation et des ressources personnelles

L. 5425-3, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention () ".