Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Crandal
DTA_2110895_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Le 4 mars 2021, la caisse d'allocations familiales des Yvelines a informé Mme E que la demande de remise de sa dette de 23 319,80 euros au titre de l'indu de RSA pour la période de novembre 2017 à octobre
Source officielle3ème chambre
64a9002303029105dbedc3fc
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d'annulation du jugement la cour devant statuer à nouveau. Sur les fins de non-recevoir soulevées par M.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301566_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
D A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301813_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
D A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301814_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
D A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2401148_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
D A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2404437_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
D A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697c7d05cdc6046d473c2b56
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Décembre 2024, soutenues oralement lors de l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201049_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022 sous le n° 2203186, Mme C H, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203185_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022 sous le n° 2203186, Mme C H, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203186_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022 sous le n° 2203186, Mme C H, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106066_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022 sous le n° 2203186, Mme C H, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales
Source officielle18e Chambre B
6037753c1b9315512dd03dc6
20 mars 2015
20 mars 2015
Subsidiairement sur le fond, Monsieur [D], ès qualités, demande à la cour de dire et juger que le demandeur ne démontre pas avoir travaillé régulièrement pour la société Somotrans, ni que cette société
Source officielle18e Chambre B
615e0e0ac25a97f0381f51a2
9 janvier 2015
9 janvier 2015
sociale de [Localité 1], seul compétent pour statuer sur les demandes des salariés bénéficiaires de l'ACAATA, qui tendent à contester le montant de l'allocation ; - déclarer les demandes des autres salariés
Source officielle18e Chambre B
6037753c1b9315512dd03dba
20 mars 2015
20 mars 2015
sociale de Boulogne sur Mer, seul compétent pour statuer sur les demandes des salariés bénéficiaires de l'ACAATA, qui tendent à contester le montant de l'allocation, - déclarer les demandes des autres
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0221JUD002955602
21 février 2008
21 février 2008
, les allocations sociales, l’aide d’urgence octroyée par le gouvernement ou les maires en cas de nécessité, les allocations de chômage, les allocations pour la réinsertion professionnelle, les allocations
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305179_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
alors, de surcroît, qu’aucun texte ne prévoit que les caisses d’allocations familiales peuvent de manière générale compenser toutes les prestations de façon confondue ; - les droits de la défense n’
Source officielle18e Chambre B
615e0dc3c25a97f0381f4f5b
6 mars 2015
6 mars 2015
sociale de Boulogne sur Mer, seul compétent pour statuer sur les demandes des salariés bénéficiaires de l'ACAATA, qui tendent à contester le montant de l'allocation, - déclarer les demandes des autres
Source officielle18e Chambre B
615e0e0ac25a97f0381f51a4
9 janvier 2015
9 janvier 2015
parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - dit qu'aucune considération d'équité ou de nature économique ne justifie d'allocation aux parties d'une somme quelconque au titre des dispositions
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105443_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En outre, il ne résulte pas de l'instruction que Mme D aurait formulé auprès de la caisse d'allocations familiales une demande tendant à ce que lui soit communiqué le rapport d'enquête établi par l'agent
Source officiellePage 21 sur 51236