les sommes de 53 477,43 euros et 5 000 euros ; "1°) alors qu'un bien vendu avec réserve de propriété n'est pas remis à titre précaire ; qu'en jugeant que M.

professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Jacques X..., retraité, qui était déjà connu des services de police et dont le véhicule avait été enregistré dans le système de lecture automatique des plaques d'immatriculation, a été contrôlé alors qu'il

Y..., qui était déjà connu des services de police et dont le véhicule avait été enregistré dans le système de lecture automatique des plaques d'immatriculation, a été contrôlé alors qu'il transportait

d'adjudication d'un immeuble ayant appartenu aux époux Z... ; qu'elles ont soutenu qu'elles n'avaient pas été appelées à la procédure de distribution du prix, alors qu'elles avaient été autorisées à prendre

P..., agissant en qualité de gérant et associé unique de la société Financière Alsace industrie, alors en formation, la totalité des actions de la société Alsace tôlerie moyennant un certain prix, qui

société anonyme, ayant son siège à Lisieux, Hauteville (Calvados), rue Roger Aini, 15°/ la société Louviers-Dis, société anonyme, sayant son siège à Ens.Urb.Le Vaudreuil, Incarville (Eure), ZI des Prés

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er septembre 1998), que Fabrice B..., alors âgé

B... liquidateur judiciaire ainsi que la restitution du prix, puis a infirmé cette même décision en disant que la somme restituée serait assortie des intérêts au taux légal et qu'une indemnité au titre

ainsi que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait le montant des indemnités, alors

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

euros d'amende dont 750 euros avec sursis, la seconde à 7 500 euros d'amende et à la publication de la décision ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris

X..., salarié de la société BAE France, aux droits de laquelle vient la société Midac (la société), a été victime le 12 octobre 2001 d'un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d'assurance

distribution amiable qui ne la désintéressait que partiellement en raison du nantissement de Mlle X... ; que cette dernière a saisi le tribunal pour qu'il soit procédé à la distribution judiciaire du prix

juin 2005), qu'un bien appartenant à M. et Mme X... ayant été adjugé sur surenchère à la SCI de la Porette (la SCI), une ordonnance de référé a ordonné l'expulsion des débiteurs saisis ; que Mme X... a alors

S..., comme il le reconnaît, a frôlé de près le cycliste, était bien à l'origine de l'accident dont M.

France, pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social à Paris (9e), ..., 3 / de l'Union phocéenne d'acconage "UPA", prise en la personne de son

des dommages-intérêts, la salariée a pris acte de la rupture le 26 juin 2001 en invoquant divers griefs contre celui-ci ; que Mme X... a été licenciée pour faute grave le 1er octobre 2001 ; Sur le