Codes de loi français

Article L132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Pour les victimes de la captivité en Algérie mentionnées à l'article L. 346-1, les infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées en captivité ou présumées telles ouvrent droit aux allocations spéciales mentionnées aux articles L.

Article 64

ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation des travailleurs indépendants pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations

LEGIARTI000050867404

Cumul du revenu de remplacement avec une pension de vieillesse Le salarié privé d'emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d'assurance chômage, alors qu'il peut prétendre au versement d'une ou plusieurs pensions de vieillesse, ou d'autres

Article 47

ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation des travailleurs indépendants pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations

Article L162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

Les pensions définitives ou temporaires, majorations et allocations concédées conformément aux dispositions du présent code ne sont cumulables avec toute autre indemnisation attribuée au titre d'un autre régime de réparation pour le même chef de préjudice

Article L5131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie mentionné à l'article L. 5131-4 ou qui bénéficie d'un suivi par l'opérateur France Travail, à l'exclusion des jeunes mentionnés à l'article L. 5131-6, peut percevoir une allocation

Article D514-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

a pour objet, au bénéfice des chambres d'agriculture, des organismes inter-établissements mentionnés à l'article D. 514-1 et de Chambres d'agriculture France lorsqu'ils y adhèrent : 1° De prendre en charge la gestion et le versement des allocations

Article R245-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 86

Les prestations sociales à objet spécialisé mentionnées à l'article L. 245-6 sont les suivantes : 1° Prestations familiales et prestations du livre V du code de la sécurité sociale ; 2° Allocations mentionnées aux titres Ier et II du livre VIII du code

Article D446-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 21

Les garanties d'origines allouées à l'issue d'une mise aux enchères sont transférées par le gestionnaire du registre des garanties d'origine à leur nouveau titulaire dans les deux jours ouvrés qui suivent leur allocation.

Article 1

Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active mentionné à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée, qui ont droit à une de ces allocations au titre du mois de novembre 2007

Article 25 bis

Pour l'application de l'annexe 3 du décret du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, les périodes au cours desquelles les agents concernés ont perçu les allocations mentionnées aux articles 4,7

Article 29

Les rémunérations issues de la reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelles sont cumulables, pour un mois civil donné, avec une partie des allocations journalières au cours du même mois, selon les modalités ci-dessous.

Article 2

Pour l'application de l'article 19 du décret du 24 juin 1991 susvisé, le constat de l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le bénéficiaire d'une allocation de satisfaire aux engagements qu'il avait souscrits est effectué par le recteur d'académie,

Article 7

Après instruction, le service départemental décide du versement mensuel d'une allocation différentielle afin d'assurer à chaque bénéficiaire un niveau de ressources équivalent à la somme définie en application de l'article 1er du présent arrêté, sans

Article 1

Afin de faciliter l'accès des étudiants bénéficiaires d'une allocation de recherche du ministère de la recherche à l'information scientifique et technique, notamment sous forme d'ouvrages, de périodiques, de bases et banques de données, une bourse d'information

Article 12

Les avantages de vieillesse servis au titre soit de régimes légaux français, soit de régimes légaux algériens, viennent en déduction du montant des allocations prévues à l'article 5 du présent décret, majorées, le cas échéant, de l'allocation supplémentaire

Article 6

Cette base est fixée à 45% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 556 du code de la sécurité sociale.

Article R174-41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 11

Les dotations prévues au I de l'article L. 162-22-19 sont fractionnées en dix allocations mensuelles versées de janvier à octobre par la caisse mentionnée à l'article L. 174-15 selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense et des ministres

Article R174-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 66

Les dotations prévues à l'article L. 162-22-8-2 sont fractionnées en dix allocations mensuelles versées de janvier à octobre par la caisse mentionnée à l'article L. 174-15 selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la défense et des ministres