Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Aux termes des dispositions de l'article UD 7 relatif à la desserte par les voies publiques ou privées : " 7.1 - Accès / Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée

Les photographies qui y sont annexées font apparaître les mêmes blocs de béton et la même voie d’accès.

domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende. ". 5.

domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende. ". 5.

En troisième lieu, aux termes de l’article Ah 3 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Languidic portant sur la voirie et les accès : « Voies / Les dimensions, formes et caractéristiques techniques

des terrains aura les caractéristiques d'une voie (voir paragraphe 3-2) () 3-2 Voirie / La création de voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile et susceptibles d'être incluses dans

la défense contre l'incendie. / 3.3 - Les accès au terrain ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles utilisant ces accès.

François X... dans le hameau de Malavis, aujourd'hui propriété J. D., la propriété de M.

encore, le propriétaire qui a lui-même obstrué l'issue donnant accès à la voie publique ou qui n'effectue pas sur son fonds les travaux suffisants pour accéder à la voie publique ne peut se prévaloir

périlleux en raison de son handicap ; - en démolissant un ouvrage qui rendait seul possible l’accès à la voie publique de sa propriété, qui ne dispose d’aucun autre accès à la voie publique, la commune

Z... ; que bien au contraire, l'acte sous seing privé fait expressément et uniquement référence à un accès à la voie publique ; que Mme X... ne démontre pas non plus que la servitude a été instituée en

L... de cesser tous travaux d'implantation des deux portails sur le passage des parcelles [...] et [...], permettant l'accès à la propriété des consorts R...

Le 21 juin 2023, Grenoble Alpes Métropole a entrepris des travaux d'aménagement d'un cheminement piéton le long de cette voie publique, consistant en l'installation de bordures surélevées séparant les

A n'établit pas, par les pièces qu'il produit, notamment les photographies de la voie, que l'accès ou la sortie de sa propriété et la circulation des piétons seraient désormais opérés dans des conditions

de deux jardins, d'aménagement des voiries et deux aires de stationnement de 150 et 140 emplacements ".

publique où débouche le tunnel, n’empiète pas sur la propriété et n’a pas dépossédé les consorts B... de leur propriété ; - les consorts B... bénéficient de plusieurs accès piétons à leur propriété,

delà du portail qui donne accès à sa propriété, c'est-à-dire dans la partie Nord de la copropriété.

verte permettant de relier les deux rives de l'Allier, la création d'accès à cette voie verte pour tous les usagers et notamment les personnes à mobilité réduite, l'aménagement des berges de l'Allier,

Fin octobre 2010, les époux X... ont édifié une dalle de béton dont les époux Z... prétendent qu'elle ferait obstacle à l'accès à leur propriété.