d'appel de Versailles du 11 décembre 1996, de les avoir déboutées de leur demande en annulation du plan social, alors, selon le moyen, que dans le cadre de ce plan, la société Cegos Idet se contentait d'annoncer

pour le nombre de trimestres requis, soit un retard de 121 619,13 francs à prélever sur la quotité saisissable; qu'en évaluant la disparité créée par le divorce sur la seule base des ressources annoncées

compatibles avec sa qualification; qu'ainsi en considérant qu'il importait peu pour l'appréciation de l'exécution de cette obligation de reclassement que les postes de consultants, pour lesquels des annonces

énonçant que « l'avocate ne produisait aucune pièce de nature à faire la preuve de la réalité des prestations facturées à la société Austerlitz », quand l'avocate versait aux débats un ensemble de pièces annoncé

publicité de nature à induire en erreur et l'a condamné à des sanctions pénales ainsi qu'à des réparations civiles ; " aux motifs adoptés des premiers juges que si l'effet de choc recherché par l'annonce

publicité doit être assimilée à un défaut de publicité ayant pour conséquence d'empêcher le délai de prescription de l'action de la caution de courir ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que l'annonce

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de publicité mensongère sur l'identité, les qualités, les aptitudes et moyens de vente de l'annonceur

morale qui exploite celui-ci, qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que les encarts publicitaires parus dans les magazines Modes et Travaux et Marie X... avaient pour anonceur

l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jean-Marc Y..., responsable de la société Novelit, dont l'objet est la construction de maisons sous la marque "Kiteco", a fait diffuser, en qualité d'annonceur

l'Agence Havas une convention en vue de la gestion commune des budgets de publicité collective qui leur étaient confiés par un organisme groupant des sociétés d'assurance, les commissions versées par l'annonceur

diffusion radiophoniques organisé par la société Cofirad, laquelle a été mise en redressement judiciaire deux mois plus tard ; qu'invoquant les conséquences dafavorables vis-à-vis des auditeurs et des annonceurs

lieu à délivrance de cartes se référant à la société Omni et à Service Plus ; que la société La Cinq a décidé la création, le 1er décembre 1988, d'un "service plus La Cinq" accueillant différents annonceurs

relative à des pratiques de l'Office d'annonces, régisseur exclusif de la publicité dans les annuaires de France Télécom

que cependant, il n'y a eu aucune manoeuvre frauduleuse en l'espèce ; qu'en se présentant à ce poste, Z... savait qu'il aurait à prendre une participation dans le capital de la société puisque l'annonce

X... démontre avoir effectivement gagné la somme annoncée ; qu'en considérant à cet égard que la société MFD avait, de manière condamnable, usé de procédés fallacieux en lui laissant entendre qu'il était

formulée par voie de déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision attaquée ou du jour de sa publication au BODACC ou de son insertion dans un journal d'annonces

par le fait qu'elle avait modifié plusieurs fois sa version des faits du 26 octobre 2011, qu'elle n'avait jamais produit le compte-rendu écrit et détaillé des faits de harcèlement allégués pourtant annoncé

mentionnée dans les contrats de prêts ainsi conclus ; Attendu que la société Jesylac fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir constater le caractère erroné du taux effectif global annoncé