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801 899 résultats pour « annulation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721e1cd580146773f86c4

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes-Maritimes,, dont

Source officielle

Page 21 sur 40095

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CC

civ2

60794d229ba5988459c481d3

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2001), que la société Domaine

Source officielle
CC

civ3

6137243bcd58014677413c4e

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

conforme au cahier des charges et dont l'arrêté de permis de construire a été annulé, qu'au vu de cette annulation pour non-respect du cahier des charges, sans qu'il soit prouvé que l'architecte avait

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420143

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

de non-lieu, n'en est pas moins visée pour déterminer la saisine du juge d'instruction ("faits...qui n'ont pas fait l'objet d'un non-lieu", "ordonnance de non-lieu du 10 juin 1992"); qu'ainsi, ce réquisitoire

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe7b1

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que Mme X... était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée dont la rupture à l'initiative de l'employeur a été annulée

Source officielle
CC

civ2

6137244fcd58014677414718

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

créances" pour en déduire que toutes les créances auraient été visées incluant celle de l'association Solendi qui aurait été scindée, rééchelonnée en son solde d'échéances impayées et ainsi reportée et non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505375_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’ordonner le déblocage de son inscription au parcours GBM du master ISA et l’obtention de document administratif ; 2°) d’annuler la non-reconnaissance de la validation

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CC

cr

AMBERY, en date 19 avril 1989, qui, dans l'information suiviec/Michel X

61372535cd5801467741bda7

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

décembre 1987 ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 173 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a annulé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100139

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

, peu important que la reconnaissance de paternité ait été ou non annulée à raison d'une fraude à laquelle en tout état de cause l'enfant n'a pas participé ; que la cour d'appel, qui a annulé la reconnaissance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00647

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

de la décision d'autorisation du licenciement, reposait sur le caractère définitif de cette annulation et non sur le fait que son licenciement serait infondé, ce qui pourrait être à nouveau discuté dans

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402516_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

B A demande au Tribunal d'annuler l'avis de non-conformité émis par le SPANC du Syndicat de l'Estéron et du Var Inférieurs, suite au contrôle effectué le 1er février 2024.

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CC

civ3

60794c4b9ba5988459c4530b

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

prononcer cette mesure, en l'état de la délivrance, le 25 mars 1981, d'un nouveau permis, l'arrêt énonce " qu'il importe peu que le second permis soit modificatif du premier ou autonome et valable car non

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00095

Cassation

6 février 2024

6 février 2024

possible qu'à partir du moment où elle a indiqué l'adresse de son domicile actuel, situé à l'hôtel Ibis, sis [Adresse 1] à [Localité 4], lors de son audition du 25 janvier 2022 à 15 h 25, ultérieurement annulée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200264

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle » ; qu'il s'ensuit qu'en cas d'emploi d'étrangers non autorisés à travailler, il est dérogé à l'annulation

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TA

3ème Chambre

DTA_2403334_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, Mme A B représentée par Me Hanan Hmad, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté non daté adressé

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TA

2ème Chambre

DTA_2100402_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100407_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100463_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100465_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100473_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 6.

Source officielle