A B, représenté par MeLadouce, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 29 mars 2019 ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement

A demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Pour rejeter le moyen pris du dépassement du délai raisonnable de la détention provisoire et confirmer l'ordonnance de prolongation de celle-ci, l'arrêt attaqué énonce que la chambre de l'instruction a

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 4 mars

l'arrêt n° 09VE01036-09VE01180 du 24 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part, a annulé, à la demande de M.

l'arrêt n° 09VE01066 du 24 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part, a annulé, à la demande de M.

demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 3 décembre 1988, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT- FORCE OUVRIERE A.N.P.E., dont le siège est ... (75463) et tendant à l'annulation

dommages-intérêts pour mauvaise foi et 100 000 € à titre de dommages-intérêts pour perte de gains subie à l'encontre de la société CRISTAL MILLENNIUM INORGANIC CHEMICALS THANN (CRISTAL) par suite de l'annulation

X... a assigné celle-ci en paiement ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M.

A B, représenté par Me Allegret-Dimanche, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle la directrice de la direction de l'administration et du pilotage des ressources

DE BASSE-NORMANDIE, dont le siège est ... et tendant à l'annulation : 1°) de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 1er octobre 1990 relative à l'élection des comités

A demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il rejette sa demande et l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Elle soutient que : - la non-validation de l'année ne repose que sur deux matières ; - les délibérations précédentes ont été annulées et celle-ci est fondée sur les mêmes arguments.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Pour refuser de renouveler le titre de séjour de M.

présentée par l'ASSOCIATION CULTURE ET BILINGUISME D'ALSACE ET DE MOSELLE, sise ..., agissant par son président ; l'ASSOCIATION CULTURE ET BILINGUISME D'ALSACE ET DE MOSELLE demande au Conseil d'Etat d'annuler

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2009 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, siégeant en formation restreinte, d'une part, a

A demande l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2025 portant assignation à résidence. Sur l'aide juridictionnelle : 2.

dépendance nécessaire avec le chef cassé ; que la cassation intervenue sur une disposition principale de l'arrêt relative aux sommes versées à titre de dommages-intérêts entraîne nécessairement l'annulation