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207 686 résultats pour « annulation de la marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137223acd580146773fb451

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

pour en avoir fait usage dans le cadre du contrat de franchise conclu avec la société Evasion et loisirs ; Attendu que les sociétés Evasion et loisirs et GLP Gymnasium font grief à l'arrêt d'avoir annulé

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Page 21 sur 10385

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00855

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

Cie » n° 1536875 et « Hottinger » n° 1536876, déposées le 16 juin 1989, également en classes 35 et 36 ; que reconventionnellement cette société a sollicité l'annulation des marques de la société Banque

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comm

6079d3e59ba5988459c59a5c

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

Max Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la marque Y... ne fait pas partie de la communauté ayant existé entre Pierre Y... et Charlotte X... alors, selon le pourvoi, que les cessions de marque

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comm

613722fbcd58014677403fc0

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

figurative représentant une brique de jeu de construction et la société Lego ont assigné la société Fryd pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale et parasitaire ; Attendu que les sociétés

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comm

6079d6849ba5988459c5bbca

Cassation

11 mai 1977

11 mai 1977

A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT L'ANNULATION DU DEPOT DE LA MARQUE PRECITEE ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A FAIT DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LES DENOMINATIONS "INTERVILLES" OU "JEUX

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f580bcdc6046d477c1eb4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

françaises semi-figuratives « FFC Constructeurs » n°4367113 et verbale « [F] » n°4367105 à FFC Constructeurs, ANNULE la marque verbale « FFC Fédération Française de Carrosserie Industries et Services

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comm

61372321cd58014677405d56

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

en saisissant elle-même deux juridictions ce que ne nécessitait pas l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ledit article ; alors, enfin, que la validité d'une marque

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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00334

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

, mais seulement en ce qu'il a annulé la marque "Top Viandes", l'arrêt rendu le 2 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les

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CA

Chambre 3-1

5fd972ed1e652d5ffd1ebdf3

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

C'est donc par une exacte application de l'article L 714-3 du code précité que le tribunal a prononcé l'annulation des marques « TRIAS » (n°3253930) et « CROIX DE TRIAS » (n°3285578) enregistrées par la

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61372421cd58014677412a74

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

cour d'appel a déclaré recevable l'action du CIVC ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Caron reproche encore à l'arrêt l'annulation

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613723f6cd580146774107bf

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

" est intervenue à l'instance pour faire valoir des droits propres sur cette dénomination ; Attendu que la société "La marée" fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'annulation du dépôt de la

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613720eacd580146773ef737

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

la société Kenzo de ses demandes de contrefaçon de sa marque et de nullité de la marque de la SAM, énonce tout à la fois que l'usage de l'enseigne par la SAM bénéficie de l'antériorité sur le dépôt de

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comm

6079d3709ba5988459c59384

Cassation

20 février 1980

20 février 1980

SOUS LE N 896.140 LE TITRE DE CETTE PUBLICATION LE CHARENTAIS ANNONCE, QUE, LE 6 NOVEMBRE 1975, LA SOCIETE AGENCE HAVAS A DEPOSE SOUS LE N 202.196 A L'INPI LA MARQUE LE P'TIT CHARENTAIS COMME TITRE D'UN

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CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a76bccdc6046d47750870

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

par acte d'huissier de justice signifié le 1er septembre 2021, attrait devant le tribunal judiciaire de Lille la société [C] afin notamment de la voir condamner pour actes de contrefaçon et de voir annuler

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61372250cd580146773fbf0c

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

; Attendu que la société Hostellerie Champollion fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le dépôt de sa marque, alors, selon le pourvoi, que, pour déterminer si un nom commercial est antérieur au dépôt

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ECLI:FR:CCASS:2008:CO01337

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la marque n° 013102795 déposée par la société Germain, d'avoir débouté Maître X... es qualités de mandataire liquidateur

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61372416cd580146774121cc

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Ricard Japan font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de leur action en contrefaçon de la marque "marquis de B..." et de les avoir en conséquence déboutées de leurs demande en annulation des

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comm

6079d3589ba5988459c58793

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Y..., confiseur à Montargis, a déposé les marques Véritables Praslines du Duc de Praslin, Praslines du Duc de Praslin, que par arrêté du 4 juillet 1911, M.

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Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87b11

Appel

17 novembre 2005

17 novembre 2005

Le tribunal a toutefois annulé la marque "maisons de campagne" en ce qu'elle désigne un magazine spécialisé dans le domaine des maisons de campagne au motif qu'elle était purement descriptive du contenu

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3ème chambre 1ère section

669022f3766d1156dbbed267

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[Z] fondés sur les droits des marques ; A titre subsidiaire, sur l’annulation des marques déposées frauduleusement par M.

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