[S] ne pouvait, au soutien de sa demande d'annulation de la marque « RUSH » déposée le 28 juin 2006, invoquer l'antériorité de la marque « RUSH » déposée par la société PWD le 23 septembre 1999, dans la

L'état de collocation a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Gap le 28 Novembre 2000.

Associés France (ci-après: PCA) dont l'activité porte sur la vente en gros à l'import et à l'export de matériels informatique et électronique expose qu'elle est est notamment titulaire d'un modèle déposé

l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (ci-après SPPEF) ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, le récépissé de déclaration d'antériorité

le 12 octobre 1979, intitulé "procédé, dispositif et taximètres pour éviter les fraudes sur le prix indiqué par l'afficheur lumineux d'un taximètre électronique", et du brevet n° 80 02 900, déposé le

du matériel et à la présence du fumier, ne sont pas suffisants à justifier un quelconque déplacement, s'agissant de matériaux déposés sur la seule propriété de M.

combinaison des articles D. 168-4 et D. 168-5 du code de la sécurité sociale que la demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie doit nécessairement être déposée

par Monsieur E... le 6 août 1999 est une copie du brevet original déposé par Messieurs Y... et A..., -condamner solidairement la société LAUMONIER à payer en sus du préjudice initialement reconnu par

ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE C'EST PAR UNE JUSTE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECIDE QUE L'ORIGINALITE DU MODELE, REGULIEREMENT DEPOSE

EFFET LA REQUETE PRESENTEE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL AUX FINS DE DELEGATION DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE AINSI QUE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MAI 1960 SUR CETTE REQUETE; QU'EN DEPIT

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite : * sa demande de naturalisation a été déposée le 14 juin 2022, après l’annulation de sa demande précédente en raison du changement de la plateforme

Suivant acte introductif d’instance, déposé par voie électronique le 13 août 2025, signifié le 11 et 18 septembre 2025, M.

Que les époux [R] transmettaient leur compromis signé après l'avoir réceptionné le 23 mai 2019 à l'établissement bancaire, lequel établissement exigeait également les reçus des sommes déposées par les

soumise à l'avis de la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques ; - elle remplissait les conditions d'obtention du renouvellement de l'AEP, dès lors qu'elle dispose d'une antériorité

Il ne résulte pas de ces dispositions que le législateur aurait ainsi entendu remettre en cause les droits d'antériorité acquis sous l'empire des textes antérieurs.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MAI 1978) , JEANNIN, GERANT DE LA SOCIETE ART FRANCE EST TITULAIRE D'UN BREVET N 1.259.680, DEPOSE LE 8

INTIMES Société SENTEUR MAZAL ayant son siège 131 Avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS prise en la personne de ses représentants légaux représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour dépôt

octobre 1993, pour des produits et services relevant des classes 6, 7, 8, 9, 11, 12, 35 et 37 ; que la société Euro Direct ayant, en cours de procédure, renoncé à sa marque pour les classes 9 et 35, puis déposé

que la société COLINE est notamment titulaire d'un modèle de robe publié sous le n° 817 382 et d'un modèle de vêtement (représentant un chemisier ou haut sans manche) publié sous le n°817 374, suivant dépôt

[K] [M], a déposé son rapport définitif le 11 décembre 2023. Suivant acte de commissaire de justice du 6 mars 2024, Mme [X] [N] et sa mère Mme [Z] [W] ont fait assigner M.