[...], 2°/ la société Keolis Seine Val-de-Marne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], ont formé le pourvoi n° D 18-15.209 contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel

l'altération de la vérité n'entraînerait en l'espèce aucun préjudice, cependant qu'il existe un préjudice moral certain et direct, subi par la commission d'appel d'offres, dont il était par ailleurs le

#Marchés publics - Marché public de fournitures et de services - Attribution sans appel d’offres - Attribution par une collectivité territoriale à une entreprise dont elle détient le capital.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler les décisions par lesquelles la commission d'appel d'offres du 1er juin 1993 a, d'une part, rejeté l'offre des sociétés Guintoli et

Au vu de ces renseignements, la personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offre pour les collectivités territoriales élimine, par

Elle soutient que : - elle est fondée à demander l'indemnisation des préjudices causés par l'illégalité des décisions relatives à l'appel d'offres de 2017 et au lot n° 2 de l'appel d'offres de 2018,

commission d'appel d'offres avait décidé de retirer sa décision d'attribution et de relancer un appel d'offres.

des déchets ; que la SOCIETE BRONZO, admise à présenter une offre par une décision de la commission d'appel d'offres en date du 30 mars 2005, a vu son offre écartée au profit de celle de la société Queyras

APPEL D'OFFRES. - CRITÈRES PRIS EN COMPTE POUR L'APPRÉCIATION DES OFFRES - SOUS-CRITÈRE AFFECTÉ D'UNE IMPORTANTE PONDÉRATION, NON PRÉVU DANS LES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION - IRRÉGULARITÉ.

La société GAR qui a contesté la décision de la commission d'appel d'offres a obtenu gain de cause devant la Cour administrative d'appel de Paris qui a annulé le jugement du tribunal administratif de Melun

La société MPH a remporté l'appel d'offres du lot n°2.

l'affaire au titre de la procédure de référé pré-contractuel engagée, d'ordonner qu'il soit procédé à un nouvel appel d'offres ; 3°) de mettre à la charge du Lycée Saint Louis le versement de la somme

Précarité encore confirmée par le second et le troisième appel d'offres en 2012 puis en 2013 ; que certes, ces appels d'offre étaient dits ouverts, c'est-à-dire qu'ils ne comportaient pas d'engagements

Sud/Ineo RSE à -4 % et EGTP à -5 % ; que l'appel d'offres a été déclaré infructueux du fait du niveau général des offres estimé trop élevé ; que le SIE du Sud de la Corse a relancé, le 4 juin 2004, une

conception, l'organisation et l'animation d'une foire d'art contemporain à Nice pour les années 2002, 2003 et 2004 et a enjoint à la commission d'appel d'offres d'examiner l'offre présentée par la S.A.R.L

de 10 711 138 francs hors taxes émise après la réunion de la commission d'appel d'offres du 10 janvier 1996 et partant violé le principe d'intangibilité des offres tout en relevant, pour confirmer la

d'appel d'offres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ouvertes lors du 1er appel d'offres.

En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents

d'offres (...) / Lorsqu'ils ne sont pas retenus, Electricité de France et (...) les distributeurs non nationalisés (...) sont tenus de conclure dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat