et annulé le redressement , alors, selon le moyen, que, premièrement, la notification à l'intéressé d'une décision prise par un organisme de sécurité sociale fait courir le délai de recours pour saisir

Après rejet de son recours amiable, la victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale et obtenu l'organisation de deux expertises, successivement annulées pour

fait courir le délai d'appel, M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Alizés, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 13 mai 1998 par la cour d'appel

[P] font le même grief à l'arrêt, alors « que le recours en annulation d'une décision du directeur général de l'INPI est dépourvu d'effet dévolutif ; que saisie d'un tel recours, la cour d'appel doit se

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification d'indu du 22 août 2014 alors « que saisies par un établissement de soins d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable d'un

cette ordonnance à la cour d'appel ; qu'en l'absence d'exercice de ce recours, l'interruption du délai a pris fin le 29 avril 2015 ; que l'appel interjeté par Mme P... le 22 mai 2015, dans le délai d'un

X... a saisi la cour d'appel d'un recours contre ce refus d'indemnisation ; Attendu que, pour rejeter ce recours, la cour d'appel énonce que M.

[K] [B] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 16 avril 2026 à 17h21 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

n° H 25-60.228 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegelec, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel

erronée dans la notification d'une mention sur la possibilité de saisir la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

La société FHF, M. et Mme [V] et M. et Mme [W] font grief à l'ordonnance de rejeter leur recours tendant à voir annuler les opérations de visite et de saisies réalisées le 14 novembre 2019 dans les locaux

de Marseille d'un appel et la cour d'appel de Paris d'un recours en annulation à l'encontre de la sentence arbitrale ; que l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2008) a rejeté le recours ; que pour sa part

recours contre les opérations de visite de courir, la première présidente de la cour d'appel a violé l'article 64 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles 64, 2, b) et

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.