Elmir (ou Elvin), contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2001, qui, pour aide à l'entrée et à la circulation d'étrangers en France, l'a condamné

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 02 JUIN 2026 Minute N° 486/2026 N° RG 26/01775 - N° Portalis

X... personnellement et la société Iraq Resources, alors, selon le pourvoi, que, suivant l'article 1382 du Code civil, ensemble la loi du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger

l'omission de certaines mentions destinées à identifier, dans un acte de procédure, une personne morale et son représentant ne constitue qu'une irrégularité de forme susceptible d'être couverte dès lors

Selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent. 5.

[Q] (l'avocat) est inscrit au barreau de [Localité 1] mais exerce son activité exclusivement à l'étranger (Allemagne) et ne déclare aucun revenu en France. 2.

loi du 12 juillet 1990, dont les dispositions ont été reprises par les articles 464 et 465 du Code des douanes, s'impose à toute personne physique résident ou non résident français, dès lors qu'un de

confiscation des armes et munitions saisies et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28 et 32 du décret-loi

ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 24 alinéa 5 de la loi

, la demande ayant été présentée par Pierre X... au mois de juin 2003, il appartenait à la cour d'appel, en application de la loi du 26 novembre 2003, de renvoyer le dossier au procureur général afin qu'il

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 27

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation

des faits, et par les articles 131-30, 222-36, et 222-48 du Code pénal en vigueur depuis le 1er mars 1994; Attendu, dès lors, d'une part que l'abrogation de l'article L.630-1 précité par la loi du

Dans ces conditions, l'affirmation de la chambre d'accusation est un refus d'application de la loi par byzantinisme contraire à l'ordre public, en affirmant que le Code pénal ne serait censé ne punir que

X... une somme au titre de l'astreinte provisoire liquidée en application des articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 et fixé une nouvelle astreinte à caractère définitif à compter du présent arrêt

, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

des débats ; que la présence d'un greffier différent lors du procès-verbal d'audition de l'extradable par la chambre d'accusation le 2 septembre 1992 (Mme Jassaud) et lors de la lecture de l'avis le 9

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M.

dans les eaux territoriales françaises, 1er de la loi n° 71-1060 relatives à la délimitation des eaux territoriales françaises, 44 bis, 60 et 62 du Code des douanes (par fausse application), 593 du Code

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 27