X... comme liquidateur, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), et la société SISAP, en redressement judiciaire avec MM.

des dispositions du Code des assurances relatives à l'obligation d'assurance du constructeur pour garantir sa responsabilité décennale comme de celles du Code de la construction et de l'habitation relatives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Maladie Régionale des Professions Artisanales d'Ile-de-France, dont le

des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la

d'avoir jugé non prescrite la demande de l'Assedic du Val-d'Oise tendant à la condamnation de M.

mais de la situation de droit liant le consommateur au professionnel assigné ; que les adhérents ayant souscrit des contrats d'assurance vie en application de diverses conditions générales et de différents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 6, du code des assurances ; Attendu

des assurances ; 4°/ que si l'article A. 132-8 du code des assurances prévoit que l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 doit indiquer l'existence ou non d'une participation aux bénéfices contractuelle

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 3°/

au profit des salariés et dont les cotisations n'étaient plus versées à ladite compagnie d'assurance, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 143-11-1.1 du Code du travail ; Mais attendu

ASSURANCE, au paiement d’une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - Réserver les dépens.

des assurances, 2°/ à la société BPCE vie, société anonyme, entreprise régie par le code des assurances, ayant toutes deux leur siège est [...] , [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse

des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à exclusion de garantie de Groupama ; " aux motifs que

le domaine de l'assurance vie, mais aussi dans celui de la réassurance, ce dont il résultait nécessairement que le salarié avait exercé des fonctions nécessitant non l'utilisation de techniques courantes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Force ouvrière (FO) du personnel des assurances de Paris,

En application de l'article 1014 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, le premier étant irrecevable et les autres n'étant manifestement

plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; que selon l'article 8 des « principales dispositions contractuelles » du contrat d'assurance groupe auquel M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Normandie, dont le siège