à ce statut puisqu'il s'agit d'un local de secours non indispensable à son activité, dans lequel aucun fonds n'est exploité, ni aucun acte de commerce effectué ; Attendu que l'application du statut des

à ce statut puisqu'il s'agit d'un local de secours non indispensable à son activité, dans lequel aucun fonds n'est exploité, ni aucun acte de commerce effectué ; Attendu que l'application du statut des

a été respectée et qu'elle emporte en conséquence la réforme du salarié qui, en conséquence, perçoit une pension depuis le 15 juin 2007 ; que la correcte application du statut du personnel de la RATP

Z... saisissait le 21 mars 1983 le conseil de prud'hommes pour demander l'application du statut du personnel des caisses d'épargne, et se voir reconnaître la qualité d'agent titulaire avec qualification

: Considérant que par une décision en date du 18 avril 2000, le président d'Electricité de France a délégué au directeur du personnel et des relations sociales ses pouvoirs pour assurer la bonne application

Le tribunal, retenant, d'une part, que la question de l'application du statut de la copropriété avait été déjà jugée par une décision ayant autorité de la chose jugée et d'autre part, que la résolution

du contrat, mais seulement à partir de la date à laquelle les bailleurs avaient dénié l'application du statut des baux commerciaux, la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce ; ALORS

générales de distribution et de vente étant définis par le mandant, il ne démontre pas qu'il avait le pouvoir de négocier les contrats au nom et pour le compte de son mandant, ce qui exclut toute application

éléments de fait et de droit ; que le rejet préalable de certains moyens de cassation est sans incidence sur l'étendue de la cassation prononcée ; qu'en l'espèce, le rejet du moyen invoquant la non-application

générale énoncée à l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en faisant application de cette loi dans un litige opposant le

[G] devant la juridiction prud'homale de Paris en paiement des indemnités dues par application du statut de gérant de succursale institué par l'article L. 7321-2, alinéa 2 b) du code du travail, et à la

[S] personnellement, quand une telle application du statut de gérant de succursale au gérant de la société ETE n'impliquait pas l'inexécution, par cette dernière, de ses obligations contractuelles

marchés qu'elle avait obtenus ; alors que, 3 / il n'y avait aucune incompatibilité entre la signature du contrat du 4 octobre 1993 et le paiement des commissions acquises sur les bases précédentes, l'application

X... de ses demandes indemnitaires suite au non-renouvellement du bail, Aux motifs propres que « Attendu que l'appelant revendique l'application du statut protecteur des baux commerciaux ; que le moyen

conclusions d'appel page 14 et 15), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.7311-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4) ALORS QUE l'application

Elle prétend que les premiers juges ne pouvaient tout à la fois constater l'application du statut des baux commerciaux et décharger le locataire de ses obligations à compter du 31 décembre 2001.

Elle prétend que les premiers juges ne pouvaient tout à la fois constater l'application du statut des baux commerciaux et décharger le locataire de ses obligations à compter du 31 décembre 2001.

La société de [Adresse 3] conteste également l'application du statut des baux commerciaux en raison de l'absence d'autonomie de gestion de la société CHLOÉ.C caractérisée selon elle par : - la mise à