branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 juin 2007), que, par acte du 12 novembre 1997, MM. de X... et Y... ont constitué la SCI Sea View (la SCI), en faisant respectivement apport

il résulte des termes du protocole d'accord du 7 avril 1983 que les époux Y... reconnaissent la validité de la cession intervenue au profit de Mme X... le 8 juin 1982, ce qui écartait tout caractère fictif

QU'EN VUE DE COMBLER CE DEFICIT EN TRANSFERANT A LADITE SOCIETE DES BENEFICES DE PLUSIEURS ENTREPRISES PERSONNELLES APPARTENANT AUX PREVENUS, CES DERNIERS AVAIENT ETABLI OU LAISSE ETABLIR DES FACTURES FICTIVES

commise par son dirigeant, Mme A... a demandé, par courrier du 29 décembre 2008, la restitution de l'ISF acquitté de 2001 à 2003, en faisant valoir que celui-ci avait été liquidé sur la base d'actifs fictifs

H... conteste ce moyen de défense, mais la preuve de ce que : « les plus-values prétendument réalisées par l'escroc étaient fictives », n'est pas rapportée à ce jour ; qu'en effet, si le caractère fictif

Elle soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve du caractère fictif des prestations d'agent commercial réalisées par la société Mezynter ; - à titre subsidiaire, aucun de ses propres

attendus ; que les annonces publiées ne se distinguent pas d'annonces d'agents immobiliers et sont publiées sous la rubrique location, alors qu'en réalité, le bien en location ne figure que sur un fichier

X... pour assurer la gérance fictive d'une société dont l'activité faciale était la sous-traitance dans le bâtiment, mais qui n'en eut aucune dans ce secteur ; que c'est M.

Il résulte de l’instruction que l’administration a considéré que plusieurs factures émanant de fournisseurs, notamment d’apporteurs d’affaires, et portant sur des commissions sur ventes ou des prises de

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer

Il relève ensuite que la société V ne conteste pas avoir utilisé le fichier ainsi constitué de la société Domino.

Ainsi, c'est à bon droit que l'administration a pu considérer que les prestations facturées par la société FTD International étaient fictives.

, il tache de rester dans le cadre des lois, même s'il n'y arrive pas toujours ; mais les situations dans lesquelles il parle, les sous-entendus qu'il profère, les personnalités de ceux auxquels il apporte

Z..., demandeur à une action tendant à faire déclarer fictive la société civile immobilière du Defends des boeufs, engagée contre M. X... et les héritiers de M.

obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement et le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du Travail ; toute entrave apportée

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant des factures qualifiées de fictives par le service : 2.

titre du solde de l'emprunt contracté le 4 juillet 2006 ; AUX MOTIFS QUE l'appelante prétend « qu'afin de permettre la conclusion du contrat de financement, la société Diac avait fixé de manière fictive