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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518741_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
L’urgence doit s’apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d’urgence s’apprécie à la date de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518785_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
L’urgence doit s’apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d’urgence s’apprécie à la date de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2601392_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
caractérisée car l’absence de signalisation affecte directement la fréquentation du commerce et engendre une perte de chiffre d’affaires significative, ce qui met en péril la continuité de l’activité à l’approche
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511029_20250801
1 août 2025
1 août 2025
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement
Source officielleciv2
60794d8e9ba5988459c4894f
22 mars 2006
22 mars 2006
libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603550_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403430_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300299_20230209
9 février 2023
9 février 2023
à la légalité de la décision attaquée : - la compétence du signataire n'est pas justifiée ; - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304526_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312175_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Il soutient que sont de nature à créer un doute sérieux les moyens suivants : - la décision est entachée d'une erreur de droit été d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303163_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305026_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401665_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
durée de six mois, serait susceptible de comporter des inconvénients sur les plans professionnel et personnel, la requérante ne saurait, en l'espèce, se prévaloir d'une situation d'urgence, qui doit s'apprécier
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166233
9 avril 2004
9 avril 2004
économique, elle répond, eu égard au caractère répété des infractions et à leur gravité, à des exigences de sécurité routière et de protection des conducteurs ; qu'ainsi, la condition d'urgence qui doit s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208156_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506261_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506755_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513198_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507473_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502410_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officiellePage 21 sur 5627